résidence de l'enfant, dont l'examen était renvoyé au 10 octobre 1997, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence des éléments constitutifs de l'infraction

l'avance, il appartenait au prévenu de s'assurer que les cadeaux "privilège" annoncés étaient effectivement disponibles; "alors que le délit de publicité de nature à induire en erreur est une infraction

1986, engagé ou conservé à son service, un étranger non muni d'un titre de séjour et que les premiers juges l'ont à bon droit, retenu dans les liens de la prévention ; "alors que s'agissant d'une infraction

condamnation à l'encontre de ce dernier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que 2 ) et à tout le moins, le délit de mise en exploitation d'une carrière sans autorisation est une infraction

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à

confédération française de l'encadrement CGC; partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que si Yann Y... doit répondre personnellement, en sa qualité de président du comité d'entreprise, des infractions

qu'en revanche, ce dernier n'était nullement créancier de Jean-Luc X..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; " alors, enfin, que la contravention de violences légères est une infraction

énoncer que le délégué avait été privé de son salaire, du 1er juin 1986 au 4 septembre 1986, et a ainsi privé de base légale sa décision ; " alors, d'autre part, que le délit d'entrave, qui est une infraction

de la non-représentation des fonds ; que le défaut d'enrichissement personnel est indifférent quant à la constitution de l'infraction ; que membre du conseil d'administration et trésorier de la Mutuelle

des infractions, l'intention délictueuse résulte nécessairement de l'élaboration, soigneusement pensée, des mentions litigieuses que les sociétés poursuivies ont accepté, en toute connaissance de cause

révélé que la société acquittait la TVA d'après les encaissements alors qu'elle était due dès la livraison des biens, et qu'une partie de la TVA encaissée n'a pas été déclarée ; que la commission des infractions

"caisse noire", aucune disposition de la loi ne permet de réduire ou de supprimer, en raison d'une négligence de la victime, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction

DECISION DU DIRECTEUR DE DENONCER UNILATERALEMENT CET ACCORD ET DE SUPPRIMER CE QUI ETAIT, DANS UNE CERTAINE MESURE, DES AVANTAGES ACQUIS SANS DISCUSSION PREALABLE AVEC LE COMITE, CONSTITUAIT UNE INFRACTION

visée dans la citation ; "alors que le fait d'avoir recours aux services d'un travailleur clandestin est une infraction intentionnelle qui requiert pour être constituée la connaissance par son auteur

titre que le premier juge, tirant des conséquences de la cause, les conséquences juridiques qui s'imposaient, a retenu la culpabilité du prévenu ; "alors que le délit d'abandon de famille est une infraction

9) ; "1°) alors que, d'une part, le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction

B... du chef de refus d'insertion d'une réponse, a déclaré son appel irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2019 où étaient présents dans la formation