DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 337 ET 338 DU CODE PENAL ET 212 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE LA REGLE NEMO AUDITUR, ARTICLE 7 DE LA LOI

FURENT BLESSES, LES DEUX PREMIERS MORTELLEMENT ; QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE LES AYANT DROITS DE M. B... ET DE M. C... ONT ASSIGNE EN REPARATION M. ET MELLE D... X... QUE M.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 6 juillet 1977, Jean D..., salarié de la Société de tuyauterie industrielle de l'Ouest

morale pour M.

, à savoir la transmission aux autorités douanières de déclarations supportant de fausses mentions se rapportant, notamment, à l'état frais ou congelé de la viande exportée et à la nature des morceaux

qui n'ont pas pris les mesures qui auraient permis de l'éviter, que ces personnes ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi

L'ACCOUCHEMENT, LES EXPERTS NE PEUVENT AFFIRMER QUE, SI ELLE AVAIT ETE PLUS ETROITE ET PRATIQUEE PAR UN PERSONNEL PLUS QUALIFIE, ELLE EUT EVITE POUR CHACUNE DE CES PARTURIENTES L'ISSUE FATALE; "QUE DES LORS

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, M.

et de Sylvie A... a été formée par Zlatko F... sans que celui-ci ait justifié d'un pouvoir spécial à cet effet, dans les conditions prescrites par l'article 576 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors

morale de se procurer une preuve littérale du paiement et si la preuve par témoins et présomptions n'était dès lors pas admissible, l'arrêt attaqué se trouve privé de base légale au regard de l'article

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme A... et la Caisse de prévoyance de la SNCF ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1385 du Code civil ;

ligne de déclenchement nécessaire à l'utilisation de l'explosif Mulvex en sécurité, manquement dont l'enquête du CHSCT a révélé qu'il avait à tout le moins contribué à la réalisation de l'accident mortel

frappé la victime avec un couteau ; qu'aucun des témoins n'a pu identifier les trois hommes qui se battaient dans une zone faiblement éclairée et à une distance de plusieurs dizaines de mètres ; que dès lors

Chomereau F..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Fort de France, 27 octobre

Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Mertz Conteneur, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2022

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 novembre 2014), qu'une décision du bureau de conciliation

réponse à conclusion ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Christian Y..., courtier d'assurances, a été déclaré coupable d'abus de confiance pour ne pas avoir reversé à la compagnie Rhin et Moselle

et que l'impossibilité de l'une ou de l'autre des solutions du redressement judiciaire prévues par l'article 1er de la loi du 25 janvier 1985 ait été constatée, à moins que la fictivité de la société