l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Jacqueline X..., épouse A... , contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2016, qui, pour fraude

534 et les articles 537 et 538 le non-respect de ces dispositions pouvant constituer une infraction prévue et réprimée aux articles 1791 et 1794 du même code et que, nonobstant la rédaction imparfaite

casier judiciaire et un de ses diplômes, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal ; 3°/ qu'en outre, lorsqu'en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement

1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L. 228, L. 229, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 7, 8, 593 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 6.2 de la Convention européenne

à une absence de motif ; que la cour d'appel ne pouvait, tout à la fois énoncé, qu'en matière de blanchiment, l'Etat subi un préjudice distinct de celui de fraude fiscale, et condamner le prévenu, déclaré

demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

ou d'exécution de sanctions pénales, cette dérogation ne s'applique pas aux agents de l'administration fiscale, l'initiative des poursuites en matière de fraude fiscale appartenant au ministère public

par l'utilisation d'un logiciel de comptabilité matières non sécurisé et défaut de conservation des pièces justificatives de tenue de la comptabilité matières à une amende de 500 euros, alors : « 1

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et à viser de manière générale des procédés de fraude fiscale, sans faire référence à des faits précis imputés à chacune des personnes intéressées par la mise

entreprise agréée, pour avoir durant les années 2012, 2013, 2014 et 2015, tenu de manière inexacte le registre de comptabilité matières, paiement non conforme d'accise sur l'alcool, pour avoir, au cours

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 janvier 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement belge, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement belge a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

fiscales, doivent énoncer le ou les faits poursuivis et viser, de manière différenciée, les mois au titre desquels les fraudes ont pu être commises, et que doivent être versés aux débats tous les éléments

, interrrogée par l'expert judiciaire, les pictogrammes en cause sont largement utilisés par les fabricants français d'articles de cuisine pour lesquels ils supposent le respect de la norme française NF

1739, 1791, 260 ter du Code général des impôts, des articles 113, 115 et 117 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'intéressement à la fraude d'importation de marchandises sans déclaration ; "aux motifs qu'Abdelhedi X..