Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable » ; qu'aux termes d'un acte de partage des 18 et 19 mai 1953

parcelle [...], fonds servant propriété des consorts E...

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 4 mars 1981, la société Comoter a promis de vendre aux époux Y... un immeuble pour la somme de 990.000 francs, payable

R... à procéder à l'enlèvement des quatre boîtes aux lettres installées sur la clôture de la propriété sise [...] , à remettre en état l'immeuble conformément au cahier des charges et à l'interdire de

[H] et [G] [N] et que rien ne permet d'établir que celle-ci aurait été divisée en deux parties distinctes ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'acte du 25 août 1955 était un acte de partage

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 octobre 2011), que la société Saint-Gildas (la société), propriétaire d'un fonds cadastré

K..., la propriété, qu'ils ont acquise, le 12 avril 1948, n'est pas elle-même issue de cette propriété, M.

Or, des fonds provenant d'une société dotée de sa propre personnalité juridique et de son propre patrimoine ne sauraient nécessairement s'analyser en des fonds propres en l'absence de toute précision sur

En l'espèce, il résulte des écritures mêmes des demandeurs qu'ils ont fondé leur action sur le titre de propriété de la parcelle cadastrée [...] qui avait e acquise par M. W...

; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1992) de constater l'état d'enclave du lot B provenant de la division du fonds des époux A...

X... et ses soeurs ont reçu de leur père la nue-propriété d'un immeuble ; qu'à l'occasion d'une procédure de rectification contradictoire de la valeur déclarée, M.

à des personnes distinctes, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a pu en déduire, sans dénaturation, que la demande devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

peut être établi sur le fonds divisé, compte tenu de l'exploitation actuelle du fonds enclavé, même si celle-ci a été modifiée depuis la division des héritages (article 684, 2 ème alinéa).

X... soit appelé, les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile, 262 ancien et 1134 du code civil et L. 621-107 ancien du code de commerce ; 2° / que, dès lors que la

de ses fonds personnels, et non par des versements périodiques effectués au cours de l'union, la cour d'appel a violé l'article 214 du code civil.

[F], deux cent cinquante parts en pleine propriété pour Mme [P] et cent cinquante parts en nue-propriété pour chacun des enfants du couple. 8.

(qui met bien en évidence la mention erronée du titre de propriété de M. et Mme Y...), procès-verbal de conciliation-bornage N...

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Colette Y..., veuve Z..., est décédée le 13 septembre 1977, laissant deux enfants, Jean-Claude et Sylvie, épouse A... ; qu'elle possédait une propriété