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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720f3cd580146773efbf8
18 mai 1989
18 mai 1989
B..., de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance, avocat de l'Etat Français, les conclusions de M.
Source officielleciv3
613720f3cd580146773efbf9
18 mai 1989
18 mai 1989
B..., de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance, avocat de l'Etat Français, les conclusions de M.
Source officielleciv3
613720f3cd580146773efbfa
18 mai 1989
18 mai 1989
André, de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance, avocat de l'Etat Français, les conclusions de M.
Source officielleciv3
613720f5cd580146773efcde
18 mai 1989
18 mai 1989
Suzanne, épouse F..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de l'ETAT FRANCAIS, Ministère des Transports
Source officielleciv3
613720f5cd580146773efcdf
18 mai 1989
18 mai 1989
Jean-Pierre, de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance, avocat de l'Etat Français, les conclusions de M.
Source officielleciv3
613720f5cd580146773efce0
18 mai 1989
18 mai 1989
Sur le pourvoi formé par Madame Rose C... veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de l'ETAT
Source officielleciv3
613720fecd580146773f0174
18 mai 1989
18 mai 1989
Renée épouse H..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de l'ETAT FRANCAIS, Ministère des Transports
Source officielleciv3
613720fecd580146773f01bc
18 mai 1989
18 mai 1989
X..., de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance, avocat de l'Etat Français, les conclusions de M.
Source officielleciv3
613720fecd580146773f01be
18 mai 1989
18 mai 1989
Paulette veuve G..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de l'ETAT FRANCAIS, Ministère des Transports
Source officielleciv3
613720fecd580146773f01bf
18 mai 1989
18 mai 1989
Sur le pourvoi formé par Madame Alice B... née H..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de l'ETAT
Source officielleciv3
613720fecd580146773f01c0
18 mai 1989
18 mai 1989
Michel, de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance, avocat de l'Etat Français, les conclusions de M.
Source officielleciv3
6137208ccd580146773eb761
18 mai 1989
18 mai 1989
Jean-Marie F..., de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance, avocat de l'Etat Français, les conclusions de M.
Source officielleciv2
607940d89ba5988459c3f5b8
4 juin 1970
4 juin 1970
ONT ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS, EN LA PERSONNE DU PREFET DE LA GIRONDE, EN REPARATION DE LEUR DOMMAGE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, ALORS QUE DEGEZ
Source officielleciv1
61372311cd58014677404f82
3 mars 1998
3 mars 1998
. 410 du Code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, hormis les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées ou ceux qui, ayant la qualité de fonctionnaire
Source officiellesoc
61372292cd580146773fe9c7
22 novembre 1995
22 novembre 1995
rupture prévues par son contrat de travail, la cour d'appel énonce que la commune intention des parties était de considérer que l'engagement du salarié s'inscrivait dans le cadre d'un détachement d'un fonctionnaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100328
6 mars 2007
6 mars 2007
cour ne pouvait refuser d'annuler la saisie litigieuse, sauf à violer l'article 4 de la loi du 6 fructidor an Il ; 2° / que les huissiers du Trésor ne sont pas des huissiers de justice mais des fonctionnaires
Source officielleciv1
61372136cd580146773f1e70
29 mai 1990
29 mai 1990
Z... moyennant notamment le versement d'une rente viagère annuelle de 12 000 francs, les parties convenant d'établir "une équivalence entre la rente annuelle de base et le traitement des fonctionnaires
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f42f
4 janvier 1978
4 janvier 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE D'AUBREBY, SUJET BELGE, QUI EN TANT QU'ANCIEN FONCTIONNAIRE PERCOIT DE L'ETAT BELGE UNE PENSION DE RETRAITE ET QUI EXERCE EN FRANCE DEPUIS 1972 L'ACTIVITE LIBERALE DE
Source officielleciv2
607943339ba5988459c418de
27 novembre 1974
27 novembre 1974
QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ET PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'EN GUADELOUPE ET SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE D'ISMAEL, FONCTIONNAIRE
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59ca9
6 mai 2002
6 mai 2002
extrajudiciaire équivaut donc à l'obligation de recourir à un huissier de justice ; que l'huissier de justice est un officier public, auquel ne peut aucunement être assimilé l'huissier du Trésor, fonctionnaire
Source officiellePage 6 sur 119