interprétation les dispositions réglementaires précitées; et alors qu'enfin, dans les termes de l'article A.1.5.2 de la convention collective applicable, le "médecin-adjoint" exerce ses fonctions "

de sa créance de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée au passif de la procédure collective de l'employeur et de garantie du paiement de cette créance par

exonérée la fraction des indemnités de rupture qui n'excède pas le montant "prévu" par la loi, que ce montant soit directement fixé par les dispositions légales ou qu'ait été seulement prévu un mode de fixation

exonérée la fraction des indemnités de rupture qui n'excède pas le montant "prévu" par la loi, que ce montant soit directement fixé par les dispositions légales ou qu'ait été seulement prévu un mode de fixation

exonérée la fraction des indemnités de rupture qui n'excède pas le montant "prévu" par la loi, que ce montant soit directement fixé par les dispositions légales ou qu'ait été seulement prévu un mode de fixation

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de la l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention Collective Nationale des magasins

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de la l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention Collective Nationale des magasins

prévenu coupable de contraventions de stationnement irrégulier, et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que la prescription n'est pas encourue, le ministère public a visé les titres exécutoires collectifs

les articles L. 6315-1 et L. 6321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 17 de l'accord du 9 février 2015 de la convention collective nationale de la banque, l'article L. 6321-1 du

marchandises (articles 5, 8 et 11), ou à fixer les règles d'hygiène les plus élémentaires (article 4), ou qui accordent au gérant le bénéfice des dispositions qui lui sont reconnues par la loi ou la convention

L'article 35 de la convention collective nationale de Pôle Emploi prévoit que sauf faute grave ou faute lourde, le préavis est d'une durée de deux mois pour le licenciement de salarié non cadre.

; que le prévenu a déclaré avoir effectué les copies uniquement pour un usage privé ; qu'il n'est démontré aucun usage à titre collectif ; que, tout au plus, le prévenu a admis avoir toutefois regardé

Le 3 juin 2019, la direction de la société Gemalto (Thales Dis France) et les organisations syndicales ont conclu un nouvel accord collectif relatif au télétravail entrant en vigueur le 1er juillet 2019

juin suivant, précisait la date, la durée, le coût de formation sur Airbus A 320 à hauteur de 240 000 francs et les modalités de remboursement de la somme ; qu'en considérant cependant qu'une telle convention

Le CEA soutient au contraire que les majorations de l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 ne sont pas applicables au motif que cet accord a été supprimé par l'accord collectif du 29

dès lors, en décidant que sa mensualisation était obligatoire, l'arrêt attaqué a violé l'article susvisé, ainsi que l'article 1er de la loi du 19 janvier 1978 ; alors, d'autre part, que seule la fixation

les établissements visés par l'arrêt préfectoral soient autorisés, aux termes de l'article L. 229, 1 , du Code du travail, à donner le repos hebdomadaire par roulement ne faisait pas obstacle à la fixation

les établissements visés par l'arrêté préfectoral soient autorisés, aux termes de l'article L. 229, 1 , du Code du travail, à donner le repos hebdomadaire par roulement ne faisait pas obstacle à la fixation