surplus cette théorie n'a jamais été vérifiée selon les règles en vigueur ; "alors que l'escroquerie est, aux termes de l'article 313-1 du Code pénal constitué par le fait, soit par l'usage d'un faux

nom ou d'une fausse qualité, soit l'abus d'une qualité vraie ou l'emploi de manoeuvres frauduleuses ; que l'exercice d'une action en justice hors dessein de faire assurer ou protéger un droit légitime

l'a condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 313-1 du code pénal, "l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux

sur les stupéfiants), port d'arme, vol et recel", "ILS, escroquerie, faux et prise du nom d'un tiers" ; qu'ainsi, en se procurant neuf faux chèques et en insérant chacun de ceux-ci dans une enveloppe

, l'arrêt attaqué qui fixe définitivement la saisine de la juridiction de jugement, est entaché d'excès de pouvoir ; "alors, en tout état de cause, que le délit d'escroquerie suppose l'usage d'un faux

télécopie reçue le 20 juillet 1992 portant le timbre de Roland N... indiquant que la caution serait transmise par télécopie ; "alors, d'une part, que l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux

Selon le premier de ces textes, l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de

Selon le premier de ces textes, l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de

X..., en qualité de caution, représentant légal des sociétés X... (TSR) et Pierre X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

dissipation au seul profit des trois prévenus ; "alors que, d'une part, le délit d'escroquerie étant, aux termes de l'article 313-1 du nouveau Code pénal, constitué par le fait, soit par l'usage d'un faux

dans l'une des circonstances suivantes dont la preuve est à la charge de l'assuré : par effraction des locaux professionnels renfermant les objets confiés, par agression…, par escalade…, par usage de fausses

dénommée, des chefs de faux et usage a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

une faute civile, à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite pour faux engagée contre M.

nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, a été déterminée, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des

U..., l'a relaxé partiellement des chefs de complicité de faux et usage de faux, l'a déclaré coupable des chefs d'abus de biens sociaux, de complicité de faux et d'usage de faux commis entre le 1er janvier

N... a été licencié le 18 mai 2000 pour faute grave. 4.

l'opération FIPA-ICARE-Général Accident et argué de faux trois documents présentés par Antoine Z... pour justifier de sa qualité de mandataire, soit deux lettres des 27 mai et 4 juin 1988 et un exemplaire