un prêt dont la charge annuelle de remboursement absorbe entièrement le chiffre d'affaires de ce fonds, cependant que les résultats dudit fonds pour les exercices précédents, figurant dans l'acte de vente

aux actes de commerce entre toutes personnes ; que lorsque l'action n'est pas dirigée contre un commerçant, elle ne peut être portée devant le tribunal de commerce que si elle est relative à un acte de

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 janvier 2021), par un acte de donation-partage reçu le 27 juin 2011, Mme [F] a notamment donné à son petit-fils, [I] [G], alors mineur, 498 actions de la société holding

En l'espèce, en prévoyant que 'tous les dividendes relatifs à l'exercice clos le 31 octobre 2004 et aux exercices antérieurs reviendront aux cédants', l'acte de cession du 20 décembre

à l'acte de cession du fonds de commerce et en donnant son autorisation à la société Bagueri d'exploiter son fonds de commerce dans les lieux, la SCI savait pertinemment que celle-ci exerçait une activité

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Jean X..., et pris de la violation des articles L. 242-6-4 du Code de commerce

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés (Aix-en-Provence, 30 mars 2001, rectifié par arrêt du 23 novembre 2001) que par jugement du 1er mars 1996, le tribunal de commerce

[C], ont exercé à plusieurs reprises leur droit de grève dans ce magasin. 3.

[N], notaire, a reçu l'acte de vente d'un fonds de commerce conclu entre M.

d'aménagements qui auraient été nécessaires à une meilleure protection du commerce, victime, pendant la période, de 22 cambriolages, et qu'ainsi, la délivrance du congé, puis l'exercice du droit de repentir

générale ordinaire du 31 décembre 1994, que les associés de la société DAP ont approuvé les comptes du premier exercice social clos le 30 juin 1994 et donné quitus à la gérance ; qu'il résulte de ces

Y... était autorisé à avoir, dans les lieux, les bureaux nécessaires à l'exercice d'un commerce de produits chimiques et prévoyait une révision triennale du loyer, conformément au décret du 30 septembre

l'arrêt attaqué, que la société Garage du Vercors (la société), dont les époux X... détenaient les parts sociales soient directement soit par l'intermédiaire de la société CVIA, exploitait un fonds de commerce

Mme [X] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes tendant à voir juger que M.

Y... ; "aux motifs qu'en matière d'escroquerie, la prescription ne commence à courir qu'à compter de l'obtention du dernier acte opérant obligation ou décharge, en l'espèce l'acte notarié du 14 octobre

des actes juridiques ; 4.

X... d'exercer l'activité d'acheteur en métaux précieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Z..., alors selon le moyen : 1 / que l'exercice de l'action en partage au nom d'un coïndivisaire suppose une menace sur le droit des créanciers ; qu'en l'espèce, où M.