lui appartenant, alors, selon le moyen, "1°) que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... se référait, pour établir la valeur des terrains irrégulièrement occupés par la commune de Guidel, à leur estimation

Par son moyen, la Polynésie française fait grief à l'arrêt de fixer les indemnités principale et de remploi revenant à la SCI comme il le fait, alors « que les biens expropriés sont estimés à la date de

impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 1997), d'avoir confirmé le jugement qui a estimé

Y..., sans estimer que le précédent arrêt avait été surpris par la fraude de celui-ci, la cour d'appel aurait violé l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par l'interprétation

Dès lors, il convient de se référer à ce règlement du 4 février 2005 pour apprécier si la valeur des options a été justement estimée.

591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement sur la peine d'amende de 1 100 euros, mais a assorti cette peine d'amende d'un sursis ; "aux motifs que la cour estime

reconventionnelle en paiement d'indemnité de brusque rupture, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes qui constate que le salarié a quitté son emploi sans en informer par écrit son employeur, n'a pu estimer

des dettes du débiteur principal s'élevait à la somme de 26 277,50 francs, alors que cette estimation s'élevait à la somme de 26 277.500 francs ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement relevé

attaqué (Versailles, 18 décembre 1989) de fixer à 1 643 221 francs l'indemnité due à Mme X..., à la suite de l'expropriation d'un terrain appartenant à celle-ci, alors, selon le moyen, d'une part, que l'estimation

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 1997) d'avoir dit que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a estimé

fait grief à l'arrêt de lui avoir interdit sous astreinte de faire suivre le nom commercial Radio-Cévennes de la mention "Dépannages", alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a estimé

en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le rapport d'expertise mentionnait, sans s'expliquer davantage, que sur chaque chef de préjudice l'estimation

des bonus, l'estimation de l' « ITV IVSC » (rémunérations variables des commerciaux), l'estimation des congés payés, et les provisions pour les primes de vacances, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux

de ceux-ci ont été préalablement pris en compte ; 2 / que le temps de fonction au sein de l'entreprise était de 15 ans pour Mme Y... et de 18 ans pour Mme X..., de sorte que la cour d'appel qui estime

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que, suivant l'article 1865 du code civil, la cession de parts sociales d'une société civile doit être constatée par écrit ; que, pour estimer

saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire joint, la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 5 juillet 1996) d'avoir estimé

X..., qui était au service depuis 1975 de la société Midimaille en qualité de bonnetier, a été licencié en 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, qui a estimé que son licenciement était

premier juge, pour poursuite de la procédure de saisie immobilière, alors : « 1°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime