et a proposé un poste de reclassement aux caisses ou à la vente; que le 15 juillet 1991, l'employeur a proposé un poste de caisse au salarié qui, par courrier du 24 juillet 1991, a demandé à l'employeur

était de nature à entraîner pour Mmes Y... et X... une modification substantielle des conditions d'emploi puisqu'il allongerait leur temps de trajet de trois heures environ par jour, sans constater l'existence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° C 98-42.093 formé par la société Entreprise Paris Ouest, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

entraîner des sanctions de l'employeur pour travail dissimulé en cas de contrôle, et engager sa responsabilité en cas d'accident pour manquement à l'obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, dans sa lettre

, l'employeur, responsable de la bonne marche de l'entreprise est seul juge de la nécessité de procéder à la réorganisation de celle-ci ; que la mesure de fermeture de l'atelier de menuiserie étant réelle

et de l'adaptation de l'emploi relève du pouvoir patronal ; que le juge ne saurait substituer son appréciation à celle de l'employeur dès lors qu'il est établi que l'inaptitude professionnelle a eu des

adaptées et du personnel handicapé qu'elles emploient, rend impossible la reprise de leur personnel en cas de perte d'un marché, par celles-ci, dès lors que l'entreprise entrante n&apos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 02-60.692 et T 02-60.698 : Attendu que, selon le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP), dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit maritime du Finistère, dont le siège est ...,

Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 février 1989, qui les a condamnés, le premier à 5 000 francs d'amende pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise

J... n'a pas, directement dans le cadre d'une SCP, et par l'intermédiaire de l'entreprise de travail temporaire dans les autres cas, un seul employeur ou une seule entreprise utilisatrice, mais a successivement

en-dehors de l'entreprise, une formation à la sécurité était donnée sur tas par l'employeur ou par les bûcherons expérimentés travaillant avec les jeunes ; qu'aucune disposition du Code de travail ne

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cause invoquée par l'employeur n'est réelle et sérieuse que si elle entraîne des perturbations importantes dans le fonctionnement

lors qu'une décision de l'employeur est la mise en oeuvre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l'employeur n'est donc pas tenu de consulter le comité social et économique