dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que tout agent qui abuse de son droit de grève en bloquant les issues de l'entreprise et en interdisant, par sa jonction à un piquet, aux non grévistes

de grève; Attendu, ensuite, qu'une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève constitutionnellement garanti et que seule

salariés réclamant le paiement des deux heures perdues ne pouvait pas s'analyser en un mouvement collectif et concerté appuyant des revendications professionnelles caractérisant l'exercice normal du droit

FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT, D'UNE PART, QUE LA COMPLEXITE DE LA PROCEDURE GABONAISE INTERDISAIT PRATIQUEMENT L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, EN VIOLATION

déterminées, refusées par l'employeur, n'était pas rapportée ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le rejet préalable des revendications des salariés n'est pas une condition d'exercice du droit

soutenir un ouvrier dont le licenciement pour motif économique était envisagé, sans qu'aucun intérêt collectif et professionnel soit concerné, même de façon indirecte, ne constitue pas l'exercice du droit

Le 1er mars 2010, cinq salariées ont exercé leur droit de grève à la suite du mot d'ordre de grève communiqué par le syndicat à l'employeur.

syndical et au droit de grève.

DU VERSEMENT DE LADITE INDEMNITE, ELLE AVAIT COMMIS UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE VISANT LES GREVISTES ET SANCTIONNANT LE DROIT DE GREVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI NE PEUT, PAR

PRIS L'INITIATIVE DE LE ROMPRE, SANS QU'IL Y AIT EU DEMISSION DE SA PART ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE BELLANGER, QUI INVOQUAIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE UNE VIOLATION DU DROIT

de grève et à condamner l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail

engagée par la SNCF en septembre 1983 en qualité d'agent de maîtrise, s'est vu notifier le 24 août 2003 une mise à pied d'un jour ouvré avec sursis pour avoir participé le 11 juin 2003, dans l'exercice du droit

Mme X..., agent de l'établissement d'exploitation SNCF de Versailles-Chartres a cessé le travail le 6 juin 2003 ; que la SNCF, estimant que cet arrêt de travail ne constituait pas l'exercice normal du droit

A DES PERIODES DE POINTE CONSTITUAIT UN ABUS DU DROIT DE GREVE, ALORS ENFIN QU'EN ADMETTANT QUE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'EUT PAS ETE VIOLE, PARCE QUE LES SYNDICATS AURAIENT AVISE LA

H... a dévoyé l'exercice de son droit de grève en s'abstenant de façon répétée de ne pas venir travailler les samedis. M.

raison d'un fait commis au cours ou à l'occasion de l'exercice d'un droit de grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde. 6.

NE POUVAIT SE PREVALOIR DU DROIT DE GREVE POUR JUSTIFIER UN REFUS DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS QUI CONSTITUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 4, 15 ET 42 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN

qu'une autre compréhension étant également possible, il apparaît que rien ne permet d'affirmer que le libellé de l'article 316 autorise dans son interprétation une restriction concernant l'exercice du droit