l'article 455 du nouveau code de procédure civile, et alors, enfin, qu'en soutenant que le défunt avait voulu organiser la transmission de la somme en cause, transmission susceptible d'être réalisée par don

René X..., lequel, invoquant l'existence d'un don manuel, en a réclamé le paiement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 9 septembre 1999) a rejeté la demande ; Attendu, sur le premier grief

manuels dont elle a bénéficié, à concurrence de la somme de 10.747,66 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Z... a pu de bonne foi se méprendre sur l'obligation de révéler les dons manuels dont elle a bénéficié

Y... l'avaient été à titre de dons manuels ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Monsieur [L] [J] soutient que ces virements de fonds constituent des dons manuels.

Laurent X... devra rapporter à la succession la somme de 6.212,12 euros au titre des dons manuels reçus, AUX MOTIFS QUE sur les dons perçus par M.

manuel réalisé par la seule tradition, du vivant du donateur, est irrévocable; qu'en considérant que si M.

X... a, les 16 janvier et 12 mars 2004, déclaré à l'administration fiscale deux dons manuels reçus de Mme Y... et a réglé les droits d'enregistrement correspondants ; que, par arrêt définitif du 22 juin

lui consenti par son père pour lui permettre l'achat d'un véhicule automobile, alors, selon le pourvoi, que la valeur imposable d'un don manuel est celle du bien au jour de la révélation du don ; qu'en

AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne les dons manuels dont Mme [Y] [N] aurait, selon l'appelant, bénéficié sous forme de chèques émis par son père, M.

Bernard X..., de trois dons manuels, l'administration fiscale a notifié un redressement à ce dernier le 21 juin 2005 puis a mis en recouvrement les droits de mutation et pénalités correspondants ; qu'après

.; qu'après avoir procédé à une vérification de la comptabilité de la société, l'administration des Impôts a prétendu soumettre ces opérations, qualifiées par elle de dons manuels, aux droits de mutation

faits aux associations cultuelles, aux unions d'associations cultuelles et aux congrégations autorisées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'avoir vainement mise en demeure de déclarer les dons

X... de sa demande de remboursement et jugé que le versement de la somme précitée constituait un don manuel de M.

X... ; que par ces constatations et appréciations, c'est en justifiant légalement sa décision que le Tribunal a décidé que devaient être portés dans l'actif successoral les dons manuels dont la consistance

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DON MANUEL SUPPOSE UNE INTENTION LIBERALE DE LA PART DU DONATEUR ET QU'EN N'INDIQUANT PAS EN QUOI LES PARENTS DE MME G.

(Aude), et d'y effectuer des travaux d'aménagement ; que les relations entre époux s'étant détériorées, le mari a, selon acte notarié du 10 septembre 1981, révoqué tous les dons manuels consentis à sa

que cette somme avait fait l'objet d'un don manuel à M.