AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300238
18 février 2016
18 février 2016
légales d'ordre public qui s'imposaient lors d'une vente d'un immeuble inhabitable et non divisé devant faire l'objet d'une complète réhabilitation, ni se méprendre sur l'importance des travaux prévus
Source officiellePage 6 sur 898
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300440
30 mars 2010
30 mars 2010
AVIGNON le CLOS DES PAPES avait pour gérante la société INFINIM PROVENCE, professionnelle de l'immobilier, qualité qui devait lui conférer, contrairement aux époux X..., une parfaite connaissance des dispositions
Source officielle