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17 959 résultats pour « dispositions légales d'ordre public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300238

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

légales d'ordre public qui s'imposaient lors d'une vente d'un immeuble inhabitable et non divisé devant faire l'objet d'une complète réhabilitation, ni se méprendre sur l'importance des travaux prévus

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300440

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

AVIGNON le CLOS DES PAPES avait pour gérante la société INFINIM PROVENCE, professionnelle de l'immobilier, qualité qui devait lui conférer, contrairement aux époux X..., une parfaite connaissance des dispositions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00741

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

légales d'ordre public en ce qu'il prévoit la compensation du travail de nuit sous forme de majoration salariale ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-33, L. 3122

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb41d

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le contrat de travail ne pouvait déroger aux dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100189

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

légales d'ordre public régissant les crédits affectés, cette clause impose au prêteur d'une part de recueillir l'ordre de l'emprunteur avant de libérer les fonds, d'autre part de recueillir cet ordre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00484

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

X..., déjà titulaire d'un PEA depuis 1998 auprès d'un autre intermédiaire financier, était censé connaître les caractéristiques d'un tel contrat régi par des dispositions légales d'ordre public, l'arrêt

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc446

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

, la cour d'appel ne pouvait faire prévaloir les dispositions d'une convention collective prévoyant un licenciement sans procédure préalable en cas de maladie de plus de six mois sur les dispositions légales

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00103

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

légales d'ordre public relatives au secret professionnel du banquier, le conseil de la banque a, par lettre officielle du 17 février 2009, rappelé à ses confrères que, la loi lui faisant interdiction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00876

Cassation

13 mai 2008

13 mai 2008

2001 à la société France location distribution ; que l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail s'opposait à ce que le nouvel employeur choisisse ses salariés et s'affranchisse dès lors des dispositions

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301248

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

légales d'ordre public qui en interdisent la perception ; 20 qu'en outre, ils sont fondés à solliciter une indemnisation de leur préjudice né de la défaillance de l'agent immobilier dans l'information

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CC

cr

6079a8579ba5988459c4cdb9

Cassation

29 septembre 1992

29 septembre 1992

qui doivent être comparées pour déterminer quelle est la plus favorable ; qu'il en est toutefois autrement lorsqu'il s'agit d'apprécier la comparaison entre une convention collective donnée et une disposition

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00903

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

C... et les cessions de parts que celui-ci présente lui-même comme une garantie destinée à assurer la bonne fin de ce prêt, étaient l'instrument d'une fraude à cette disposition légale d'ordre public,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01391

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

légales d'ordre public ; qu'il ne peut faire échec au principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" ; qu'en l'espèce, pour refuser de faire droit à sa demande de rappel de salaires au titre de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00806

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

mise en oeuvre au regard des dispositions légales d'ordre public, c'est à la condition que cet accord contienne la justification que le travail de nuit est indispensable soit pour assurer la continuité

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CC

civ3

60794dca9ba5988459c48a9e

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

immeuble, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, exactement retenu, sans violer le principe de la contradiction et sans dénaturation, que le montage mis en place constituait le détournement d'une disposition

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00075

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

X..., ès qualités, une somme de 236 275,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2005 et capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'expéditeur, partie au contrat

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200459

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

signature en regard de cette information, ce qui révèle la connaissance qu'elle avait de la portée de sa demande d'allocation de soutien familial qui emportait de plein droit et par application des dispositions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00013

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

contractuelle sur des dispositions légales d'ordre public mettant à la charge exclusive du franchiseur la réalisation d'un état du marché local, a violé l'article 6 du code civil, ensemble les articles

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00017

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

une stipulation contractuelle sur des dispositions légales d'ordre public mettant à la charge exclusive du franchiseur la réalisation d'un état du marché local, a violé l'article 6 du code civil, ensemble

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CC

cr

61372505cd5801467741a52f

Cassation

27 octobre 1981

27 octobre 1981

relatives aux licenciements pour motif économique, qui intéressent non seulement la garantie mais aussi le contrôle de l'emploi, sont des dispositions d'ordre public auxquelles les parties ne peuvent

Source officielle