d'audition mais maintenait l'ensemble de ses autres demandes transmises par commission rogatoire internationale, en date du 28 février 2013 ; que l'avis de fin d'information a été notifié aux parties

dirigée contre Thomson CSF tendant aux mêmes fins que la demande précédemment adressée à cette société par la société Brunner, en date du 26 novembre 1991 (D 71) ; 2- le 13 octobre 1992, Thomson CSF

, dans la présente instance, réclamer le paiement de leurs créances déclarées à la procédure collective (arrêt, p. 62 5) ; "alors qu'un créancier est recevable à demander réparation du préjudice tenant

Y..., que cette demande nouvelle formée par eux devant la cour d'appel était une demande principale se substituant à leur demande initiale devant le tribunal et qui ne tendait pas aux mêmes fins que celle

Z... tendant à voir infirmer et en tout état de cause annuler l'ordonnance de placement en détention provisoire, et en ce qu'il a, en conséquence, rejeté sa demande tendant à voir ordonner sa mise en liberté

La société Mobilead fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à réputer non écrite comme potestative la clause de résiliation définie à l'article 7.3 du contrat et, en conséquence, ses demandes

section, en date du 16 février 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de détournement de fonds publics et recel, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction ayant rejeté les demandes

a bénéficié d'une relaxe ; que, pour retenir toutefois ces faits à la charge de Jean-Claude Y..., la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le demandeur s'est expliqué devant le magistrat instructeur

, si ces actes identiques aux précédents tendaient aux mêmes fins, de sorte qu'ils avaient régulièrement interrompu la prescription, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des textes

Z... devant la cour d'assises comme ce dernier le demande ; qu'il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a ordonné non-lieu partiel pour les faits de viols ; que pour autant Marwane

après relaxe d'Eric X... du chef de la contravention prévue à l'article 411 du Code des douanes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi, contesté en

tendant à l'annulation de la désignation du juge d'instruction ; "aux motifs que Christian De Y... demande l'annulation de la procédure diligentée contre lui au motif que l'ordonnance de désignation

D... ; qu'en ordonnant des investigations sur les fournisseurs et les partenaires de ces derniers, qui aboutiraient fin 2014 à l'identification de MM.

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Gaspare Russo a fait l'objet d'une demande d'extradition présentée par les autorités judiciaires italiennes aux fins d'exécution de deux

X..., ès qualités, qui n'avait pas été soumise au premier juge, sans rechercher si cette demande formée en cause d'appel ne tendait pas aux mêmes fins que la demande initiale, comme tendant à voir déclarer

aux fins de contester leur licenciement et que les demandes reconventionnelles de la société Vopak tendaient seulement à faire reconnaître son préjudice découlant de la responsabilité contractuelle des

les aménagements réalisés pour compenser le handicap de leur fille ; que la demande tendant à la reconnaissance d'un droit d'usage et d'habitation ou d'un droit au bail tendait aux mêmes fins ; qu'en

; que tendent aux mêmes fins les demandes en exécution d'un même rapport contractuel ; que M.