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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
613720c2cd580146773ee272
17 février 1988
17 février 1988
D. tendant à la suppression de la rente allouée à titre de prestation compensatoire à Mme T. dans la convention définitive homologuée par le jugement, devenu irrévocable, ayant prononcé, sur leur demande
Source officielleciv1
60794cd29ba5988459c47202
10 mars 1998
10 mars 1998
-Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis un immeuble en indivision ; qu'un jugement du 30 novembre 1979, devenu irrévocable, a prononcé leur divorce sur leur demande conjointe
Source officielleciv2
60794cd79ba5988459c47390
27 mai 1998
27 mai 1998
Y... a demandé le divorce en raison de la rupture prolongée de la vie commune et a demandé que soit homologué l'acte liquidatif de partage aux termes duquel il exercera son devoir de secours en renonçant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200083
14 janvier 2010
14 janvier 2010
oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire et que cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande
Source officielleciv2
613723bfcd5801467740d9d6
29 novembre 2001
29 novembre 2001
X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2
Source officielleciv2
60794c7e9ba5988459c4594b
26 mai 1992
26 mai 1992
Vu les articles 276-1 et 278 du Code civil ; Attendu que la rente allouée à titre de prestation compensatoire n'est obligatoirement indexée que lorsqu'elle est fixée par le juge ; qu'en cas de demande
Source officielleciv2
613720c4cd580146773ee3b5
20 avril 1989
20 avril 1989
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officielleciv1
60794dec9ba5988459c48bbf
28 février 2006
28 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, sur leur demande conjointe, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé, le
Source officiellesoc
61372315cd580146774052b6
29 avril 1998
29 avril 1998
saurait se prévaloir de sa propre défaillance pour reprocher à la cour d'appel une prétendue absence de contradiction ; Attendu, ensuite, que la radiation de l'affaire ne s'impose au juge qu'en cas de demande
Source officiellesoc
613723cbcd5801467740e3dd
28 juin 2001
28 juin 2001
, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que les parties aient présenté une demande conjointe de radiation de l'affaire et que c'est dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire
Source officielleciv2
61372150cd580146773f2bff
17 octobre 1990
17 octobre 1990
Jacques Marcel D., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile-2ème section), au profit de Mme Jacqueline P., défenderesse à la cassation ; Le demandeur
Source officielleciv1
M. R. a formé une action en responsabilité professionnellec/M. T
613721dacd580146773f8233
23 juin 1993
23 juin 1993
Paul T., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents
Source officielleciv2
60794b789ba5988459c433ac
27 juin 1985
27 juin 1985
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN PRECEDENT JUGEMENT (DEVENU IRREVOCABLE) AYANT PRONONCE, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, LE DIVORCE DE MME B. ET DE M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100127
6 février 2008
6 février 2008
1986, les époux X..., mariés en 1963 sous le régime de la séparation de biens, se sont mutuellement consenti une donation au dernier vivant de la propriété de l'ensemble de leurs biens ; que, sur leur demande
Source officielleciv2
613721cbcd580146773f76d4
13 janvier 1993
13 janvier 1993
ainsi, alors que les demandes en séparation de corps sur demande conjointe et en divorce pour faute ayant un objet et une cause différents, et que le jugement de séparation de corps rendu sur requête
Source officielleciv1
613723dccd5801467740f293
25 mars 2003
25 mars 2003
applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l'établissement des comptes s'y rapportant ; Attendu qu'une décision du 24 juin 1988 a prononcé la séparation de corps des époux sur leur demande
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c48445
19 octobre 2004
19 octobre 2004
en cas de changement important dans les ressources des parties ; Attendu qu'un jugement du 10 avril 1980 a prononcé le divorce sur demande conjointe des époux X... ; que la convention définitive prévoyait
Source officielleciv1
61372465cd580146774152a4
8 février 2005
8 février 2005
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement du 14 mai 1996 a prononcé sur leurs demandes
Source officielleciv2
60794ccf9ba5988459c471ca
28 janvier 1998
28 janvier 1998
décembre 1982, sans constater un accord des parties sur cet indice de base, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 276-1 et 278 du Code civil ; Mais attendu qu'en cas de demande
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b98
18 novembre 1992
18 novembre 1992
application d'une disposition de la loi ; que selon le second, les conventions conclues pendant l'instance en divorce pour la liquidation et le partage de la communauté doivent, sauf en cas de divorce sur demande
Source officiellePage 6 sur 613