X..., constituait une voie de fait en a demande l'annulation au juge judiciaire des référés qui, accueillant un déclinatoire de compétence du commissaire de la République, s'est déclaré incompétent ;

suivie contre personne non dénommée des chefs de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance des juges d'instruction rejetant le déclinatoire

et les parties civiles ; qu'en raison de l'incertitude juridique dans laquelle se trouvaient les parties civiles, il ne peut être valablement soutenu qu'elles devaient présenter, début 1992, un déclinatoire

D'UNE DE SES SUCCURSALES, 10901,17 FRANCS, REPRESENTANT LE TOTAL.DE TROIS DEFICITS D'INVENTAIRES RETENU PAR ELLE SUR LES RETRIBUTIONS DUDIT GERANT ET A DECLINE, DEVANT LE JUGE DU SECOND DEGRE, LA COMPETENCE

JUILLET 1967 CONTRE LEQUEL L'ELECTRICITE DE FRANCE A FORME UNE TIERCE OPPOSITION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE RECEVABLE DANS CETTE DERNIERE PROCEDURE, UN DECLINATOIRE

rechercher, ainsi qu'il était soutenu, s'il existait encore un contentieux depuis que la fédération avait, en cause d'appel, rapporté sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie d'un déclinatoire

déclarer les contredits irrecevables, l'arrêt énonce que, bien qu'émanant des demandeurs à l'exception d'incompétence, ils ne comportaient pas l'indication obligatoire de la juridiction prétendue compétente

. ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE QUI AVAIT ADMIS LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PROPOSE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE, PARTIE CIVILE, ET

, N'AURAIT PU REVENDIQUER LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SANS QU'IL EUT ETE PREALABLEMENT STATUE SUR LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 192

qu'il est constant que l'écrit litigieux, base de la plainte en diffamation, a circulé sur la commune d'Ouveillan le 22 février 1998 et que les actes délictueux commis sur cette commune sont de la compétence

LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 186 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INCULPE PEUT INTERJETER APPEL DE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION STATUE SUR SA COMPETENCE

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT DE LA SOCIETE ANONYME HARRIS-INTERNATIONAL IMMOBILIER A LA SENTENCE PRUD'HOMALE DU 23 OCTOBRE 1968 QUI A REPOUSSE SON DECLINATOIRE

ADMIS L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN SE BORNANT A DECLARER, POUR JUSTIFIER SA DECISION QUE LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, RELATIVES A LA DESIGNATION DU TRIBUNAL COMPETENT

DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; ATTENDU QUE LA SERHCAU REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE AU MOTIF QUE LE CONTRAT

susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis hors l'exercice de ses fonctions ; Que, d'autre part, les parties civiles avaient la faculté, ce qu'elles n'ont pas fait, de présenter un déclinatoire

public et l'Etat, représenté par le préfet de l'Isère, une action en indemnisation pour la perte de ses recettes d'exploitation ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 février 1989), accueillant le déclinatoire

référés a, le 7 juillet 1991, fait droit à cette demande en considérant que le conseil général avait commis une voie de fait ; Attendu que la ville fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondé le déclinatoire

des juridictions de droit commun par rapport à la compétence de la Cour de justice de la République et se prononce d'office sur sa compétence et que cette question concernait aussi bien la compétence