X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors selon le pourvoi, que la "déclaration des créances" au passif du "redressement judiciaire" du débiteur équivaut à une demande en justice que

X..., en tant que caution d'une société en redressement judiciaire dont elle était créancière, un tribunal l'a déboutée de sa demande au motif que sa déclaration de créance était irrégulière, faute de

(les cautions) ont alors relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ; que la cour d'appel de Caen a infirmé cette décision et déclaré irrecevable la déclaration de créance de la Caisse ; Attendu

Y..., préposé du CIO dont le président du conseil d'administration avait été investi par le président de la société Bail Ouest du pouvoir de faire les déclarations de créances de cette société ; Attendu

X..., mis en redressement le 21 janvier puis en liquidation judiciaires le 18 février 1992, a contesté la déclaration de créance faite par l'URSSAF le 21 avril 1992, au titre des cotisations, pénalités

au passif des créances de loyers et d'indemnités ; que par dix neuf ordonnances, le juge-commissaire a admis les déclarations de créances" à échoir", à titre provisionnel ; Attendu que la société

de sa créance de 1.861.884,00 euros, AUX MOTIFS QUE « Sur le formalisme de la déclaration de créance.

de créance par le représentant des créanciers, en soutenant qu'aucun avertissement ne lui avait été adressé en sa qualité de créancier titulaire d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ; que

le jugement et dire valables les déclarations de créance, l'arrêt, après avoir énoncé que M.

X... les pouvoirs de produire, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises en difficulté, tous titres et pièces et affirmer la sincérité des créances, que la déclaration de créance

peuvent déclarer personnellement leurs créances ; qu'ayant relevé que la déclaration de créance litigieuse était régie par les dispositions de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 modifiées par

La régularité de la déclaration de créance a été contestée par le liquidateur. Le juge-commissaire a rejeté la créance par une ordonnance du 13 novembre 2017 dont il a été fait appel. 4.

X... en exécution de son engagement de caution; Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt, après avoir relevé que la déclaration de créance au passif du redressement judiciaire, faite

, plusieurs déclarations de créances ; que le juge-commissaire a admis au passif les créances ainsi déclarées par vingt-et-une ordonnances qui ont été frappées d'appel par la société débitrice et l'administrateur

Ces créances ayant été contestées, la banque a maintenu les termes de sa déclaration de créance.

de créance régulière sans rechercher si ce courrier avait été reçu par le représentant des créanciers, antérieurement à l'échéance du délai de déclaration de créance, bien que M.

B... à payer les sommes résultant de son engagement ; qu'un arrêt du 27 juin 2013 a déclaré irrecevable la déclaration de créance de la SOCAF ; qu'en exécution de la condamnation prononcée le 9 avril 2013

HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que dans le cadre d'un contentieux de contestation de créances