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collective la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, prévoit que l'employeur doit mettre en place une commission de suivi permettant

Aux termes de l'article 6 b de l'accord du 30 mars 1951 relatif aux techniciens et agents de maîtrise Annexe III, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 est applicable aux relations contractuelles ; qu'estimant avoir subi un préjudice du fait de manquements

X... a été engagé le 17 septembre 2007 par la société Stem en qualité de conducteur super lourds, la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21

X... de sa demande, tandis que l'indemnité de repas litigieuse, telle qu'instituée par l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement

supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu le protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers des entreprises visées par la convention

à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, « sont considérés comme ingénieurs et cadres pour l'application de la présente

s'établit à 812,41, ALORS D'UNE PART QUE, selon l'article 14.3 de l'accord ARTT du 18 avril 2002 étendu par arrêté du 22 décembre 2003 de la Convention collective nationale des

s'établit à 137,81 € ALORS D'UNE PART QUE, selon l'article 14.3 de l'accord ARTT du 18 avril 2002 étendu par arrêté du 22 décembre 2003 de la Convention collective nationale des

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, « l'entreprise devra établir sur la période de modulation un calendrier prévisionnel qui définira

X... et dix-neuf autres salariés de la société, auxquels était appliquée la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, ont saisi

à l'arrêt de dire que la convention collective qui lui était applicable était celle des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et non la convention collective nationale des transports routiers

SEMITAN fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que cette prime devrait être hiérarchisée au profit des agents de maîtrise et des cadres qui l'avaient saisie, en vertu des annexes I et II à la convention

violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3, L. 122-14-6 du Code du travail et 16, alinéa 1er, de la convention collective nationale des transports routiers ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des

et de conciliation (CNIC) de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, aux réunions de la commission nationale paritaire professionnelle de

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, lorsqu'un emploi exige la connaissance d'une langue étrangère suffisante pour assurer couramment