AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794bf69ba5988459c44586
26 novembre 1980
26 novembre 1980
; D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT STATUE EN TERMES HYPOTHETIQUES ; ET ALORS, ENFIN, QUE LA CONTRIBUTION VERSEE PAR UN SECOND EPOUX AU TITRE DE CONTRIBUTION DU MENAGE DOIT ETRE UTILISEE AUX
Source officiellePage 6 sur 32
cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR06976
10 décembre 2008
10 décembre 2008
de payer la pension alimentaire mise à sa charge à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils, Maxime, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les stipulations
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