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630 résultats pour « contribution au titre de l'obligation alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794bf69ba5988459c44586

Cassation

26 novembre 1980

26 novembre 1980

; D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT STATUE EN TERMES HYPOTHETIQUES ; ET ALORS, ENFIN, QUE LA CONTRIBUTION VERSEE PAR UN SECOND EPOUX AU TITRE DE CONTRIBUTION DU MENAGE DOIT ETRE UTILISEE AUX

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR06976

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

de payer la pension alimentaire mise à sa charge à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils, Maxime, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les stipulations

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110226

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

sous la forme d'une pension alimentaire versée par l'un d'eux à l'autre ; cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101341

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

X... démontre avoir participé au delà de sa part contributive en alimentant seul le compte joint ; qu'il en ressort que c'est à juste titre que le tribunal a retenu que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101150

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

demande d'augmentation de cette contribution, les enfants, devenues majeures, poursuivant des études ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de limiter le montant de sa contribution à une certaine

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200071

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de son obligation d'entretien et d'éducation, cependant que l'obligation alimentaire du père – qui préexistait au décès de victime – n'était pas « la cause » [lire « la conséquence »] directe et nécessaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200070

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de son obligation d'entretien et d'éducation, cependant que l'obligation alimentaire du père – qui préexistait au décès de victime – n'était pas « la cause » [lire « la conséquence »] directe et nécessaire

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100152

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation; que cette contribution

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100505

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

de 240 euros par mois pour l'entretien et l'éducation des enfants ; qu'un arrêt du 9 juin 2011 a fixé cette contribution à 900 euros par mois ; que M.

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CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb3f

Cassation

4 janvier 1973

4 janvier 1973

AUX CHARGES DU MENAGE ET LA PENSION ALIMENTAIRE PREVUE A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ; QUE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE D'APRES L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME ET DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110073

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[O] [J], une pension alimentaire de 600 euros par mois au titre du devoir de secours, ce qui tend à démontrer que M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100077

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

de complément de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mais à titre de prestation compensatoire ainsi qu'il résulte clairement des dispositions de la convention de divorce relatives aux

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100077

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[M] Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur [S] [M] en répétition de l'indu au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils [X] ; AUX

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100374

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

Y... à l'occasion d'un litige prud'homal l'opposant à son employeur et d'une instance devant le juge aux affaires familiales mettant à la charge de l'intéressé une contribution alimentaire au profit de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100767

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[I] n'étant pas tenu d'une obligation alimentaire envers l'enfant de Mme [B], ses revenus ne pouvaient être pris en considération pour fixer la contribution due par Mme [B], la cour d'appel a violé les

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cr

613725b5cd5801467741ff3f

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

saisi le tribunal de grande instance d'Evry le 28 avril 1989 d'une demande en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil, en offrant de verser pour sa fille Anne-Sophie, une pension alimentaire

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100472

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[D] soit fixée à la somme de 400 euros, outre la moitié des frais de scolarité et de voyages scolaires ; AUX MOTIFS QUE sur la pension alimentaire au titre de la contribution à l'éducation à l'entretien

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101085

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

X... à payer la somme de 60 000 FCFP à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun "sans que celle-ci soit indexée", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du

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civ2

60794c2e9ba5988459c44e98

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

X... au paiement d'une pension alimentaire tendant à la contribution à l'entretien et à l'éducation d'enfants majeurs lorsqu'elle a engagé la procédure de paiement direct, alors que, d'autre part, la cour

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100328

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

par le Code de procédure civile » ; que, par suite, cette obligation légale, dont le fondement et le but sont distincts de l'obligation alimentaire, a un caractère matrimonial ; qu'en vertu de ce texte

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