à usage artisanal et prohibe ce faisant l'affection d'une construction à un usage artisanal ; qu'en exigeant que les prévenus aient réalisé une construction à usage artisanal lorsque la violation de l'article

Said C... expose que celui-ci ne voulait plus construire sur le terrain prévu initialement ayant acquis depuis à nouveau un terrain sur lequel il souhaitait que la construction se fasse ; qu'en outre,

détenu ait accepté expressément d'être jugé sur ces faits nouveaux ; qu'en l'espèce, André X... n'a été poursuivi que pour avoir à Lourmarin, courant 1998, entrepris des travaux de construction sans avoir

en cas de retard dans le paiement des loyers de crédit-bail, que toutes les charges du bail à construction devaient être réglées par le preneur d'avance au bailleur pour que celui-ci puisse les régler

du bailleur, la totalité des travaux prévus pour la construction et l'environnement, de telle sorte que le bailleur ait seulement à règler les factures et mémoires ; qu'à cet effet, le bailleur déléguait

la SCI de cette demande, l'arrêt retient que, suivant la convention qui unissait les parties, les constructions édifiées restaient la propriété du preneur pendant toute la durée du bail à construction

personnelle commise par le dirigeant de l'entreprise ou par son représentant ; qu'en déclarant néanmoins X... responsable des faits reprochés du seul fait qu'il était titulaire d'une délégation de

, sans les faire précéder d'un compromis et sans aviser le notaire de sa situation, quatre propriétés lui appartenant à Genas ; que le détournement des biens avait eu pour effet de gêner en tout ou en

d'un refus le 2 août 1993 au motif que la construction était située pour partie en espace boisé classé ; que le 30 juin 1994 les gendarmes ont constaté un agrandissement de la construction initiale, qu'au

trace d'une construction préexistante ; que Jean-Paul Y... a même fait état, lors de son audition, de la "destruction" de la construction existante ; que la délivrance d'un permis de construire est nécessaire

convenue ; que, toutefois, ces faits réprimés en application de l'article L. 241-2 du Code de la construction et de l'habitation par les peines de l'abus de confiance, sont antérieurs au 1er mars 1994

X... et la société Canal B immobilier au titre de la déclaration préalable que ces surfaces supplémentaires ont été créées ; que d'ailleurs, il faut également noter que les travaux qui ont fait l'objet

reconnaître le droit de reprendre possession de l'ensemble des immeubles, objets du bail commercial et du bail à construction ; Attendu que la société Clinique Pyrénées Bigorre fait grief à I'arrêt

Faits et procédure 1.

La société Axa fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action engagée par la société Fromagerie Guilloteau à son égard et de la condamner in solidum avec la société Construction Rhône Alpes sous la

..., a délivré congé à celle-ci en vue de procéder à des travaux d'aménagement intérieur de l'immeuble ; que la locataire a assigné sa bailleresse en annulation de ce congé ; Attendu que Mme X... fait

Wan, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 12 mai 1989) de prononcer à ses torts la résiliation du bail et d'ordonner la démolition partielle de constructions qu'il avait édifiées, alors, selon le

modifications dans un bâtiment déjà existant, que l'édification d'un bâtiment nouveau, fût-ce à l'identique après démolition de celui préexistant, ne peut être assimilée aux constructions et travaux faits