L... et le syndicat mixte de l'île Saint-Germain (SMISG), associant le conseil général des Hauts-de-Seine, présidé par M. H...

, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) a fait valoir son droit de préemption par acte extrajudiciaire du 11 novembre 1989 ; que par délibération du 27 novembre 1989, le conseil

les demandeurs) ont, par déclaration remise au greffe d'un tribunal de grande instance, formé une inscription de faux en écriture publique contre le « Rapport d'observations définitives du Conseil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil général du département de l'Ardèche, direction de la solidarité départementale

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jules Paul X..., alors président du conseil

Noël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit du département du Gers, représenté par M. le président du Conseil général

commises avant leur entrée en vigueur, dès lors que le texte législatif, support légal de l'incrimination, n'a pas été modifié ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jules X..., président du conseil

Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

CONSEIL GENERAL DES ALPES-MARITIMES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 mai 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge

Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, direction du contrôle fiscal Nord division 5, et du directeur général des finances

Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, MmeTrassoudaine-Verger, avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de MmeBarbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP

Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

la société KCM en paiement de dommages-intérêts, de dire que, depuis la constitution de la société KCM devenue cessionnaire du contrat de délégation de service public conclu le 18 mai 2008 avec le Conseil

publiques, détourné des fonds publics provenant des comptes de deux B..., alimentés par les ressources des hébergés admis à l'aide sociale, et tenus par la Trésorerie, fonds qui devaient être reversés au Conseil

général du canton d'Aniane, André X... s'est fait rembourser par le conseil général de l'Hérault ses déplacements quotidiens d'Aniane à Montpellier (soit 9 300 francs) alors qu'en fait, il demeurait à

Y... a travaillé suivant un accord verbal en qualité de maître-nageur à compter du 10 janvier 2007, sa rémunération étant assurée par une subvention du conseil général, qu'un contrat de travail à durée

Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Georges X... et Pierre Y..., dirigeants de la société Ergé 2000, ont engagé, par contrats de travail du 10 novembre 1986, Gaston Z..., conseiller