R..., né en [...], rencontré lors d'un séjour touristique au Maroc en 2011 ; Attendu que Mme L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que les conditions

prescription, que les consorts Z... ne justifiaient pas sur l'immeuble litigieux d'une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, sans relever en quoi ces conditions

; que dès lors, le conseil de prud'hommes ne pouvait refuser d'imputer les heures litigieuses, passées à la mise en oeuvre du droit d'alerte, sur les heures de délégation, sans rechercher si ces conditions

et contrôleurs de comptes employeurs en contact avec le public dont il n'est pas discuté qu'il s'agit des fonctions exercées par le salarié, bien que ces dénominations aient disparu, que la seconde condition

avril 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que, de première part, pour accorder l'exequatur à un jugement étranger hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions

restant dû en cas de réalisation des risques décès ou invalidité totale et définitive ; qu'aux termes de ce contrat, l'assuré était considéré en état d'invalidité permanente et absolue lorsque deux conditions

jour de la déclaration et que les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins ; que cette troisième et dernière condition est remplie dès lors que les biens reçus par le déclarant

demande d'exequatur de cette décision en France, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour accorder l'exequatur, en l'absence de convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions

SPECIALE DES AUTORITES DE POURSUITE ET D'INSTRUCTION EN MATIERE D'ENTENTE, VISE TOUTES LES ACTIONS CONCERTEES, CONVENTIONS, ENTENTES OU COALITIONS "SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT" ET COUVRE, A LA SEULE CONDITION

sont remplies simultanément ; que, selon l'article 6, la garantie est acquise à 80 % de celle prévue au contrat, en cas de stationnement inférieur à 90 minutes, si les deux premières de ces conditions

la cour d'appel retient que l'article 2 de la loi du 21 février 1996 soumet la rupture du contrat de travail des salariés protégés à l'autorisation de l'inspecteur du travail qui "vérifie que les conditions

celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille ; que, dès lors , la cour d'appel, qui, loin de constater que l'une ou l'autre de ces conditions

REUNIS : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, LORSQUE LA VICTIME APPORTE LA PREUVE QUE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS

de justice des Communautés européennes des questions d'interprétation de plusieurs articles du Traité ; que cette juridiction a statué par arrêt du 4 mai 1988 ; qu'il en résulte que, si certaines conditions

de recours n'a donc pas été remplie et se trouve, ainsi que l'a constaté le premier juge, exclue ; "que cette condition n'étant pas remplie, l'indemnité de 116 000 francs versée par la compagnie Axa

est remplie, ne permettent pas de justifier légalement la décision attaquée ; "2°) alors que la seconde condition posée par l'article 138, alinéa 2,12°, est qu'il y ait lieu de redouter qu'une nouvelle

selon le moyen, que le premier président n'a pas respecté l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui prévoit qu'à l'issue de la prolongation de la rétention, le préfet peut, si certaines conditions

objet, ce qui exclut d'apporter la preuve contraire et dispense l'employeur de justifier l'engagement par le salarié de frais supplémentaires ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce que ces deux conditions