l'indemnité mise à la charge de l'assureur, l'arrêt attaqué a tenu compte exclusivement de la limitation de garantie et a refusé d'appliquer la règle proportionnelle au motif qu'une telle règle était une clause

DU DEPOSITAIRE, AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE NE S'APPLIQUAIT PAS EN CAS DE VOL CONCOMITANT DU VEHICULE, ET D'AVOIR DEBOUTE CE DEPOSITAIRE DE SON ACTION CONTRE SON ASSUREUR, QUI

limitative de responsabilité stipulée dans la lettre de voiture, quand le consentement qu'elle avait donné au contrat de transport devait nécessairement emporter soumission à la clause en question, les

dans ces écritures ne constituent que des réponses à l'argumentation de la société Isipharm développée dans les conclusions qu'elle a elle-même tardivement déposées sur le contrat bêta-test et les clauses

DES VICES CACHES DE LA MARCHANDISE PAR LA VERRERIE, VENDEUR PROFESSIONNEL, ETAIT LIMITEE AU REMPLACEMENT DES VITRES DEFECTUEUSES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN DECLARANT OPPOSABLE UNE CLAUSE

La première disposition est une clause exonératoire de responsabilité.

modifiées corrélativement avec la choix d'un autre système d'encollage", là où il en résultait tout au plus que la société Bonte France avait tout à la fois rempli son devoir de conseil et stipulé une clause

précitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1643 et 1645 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; 3° que les clauses de non-responsabilité ne sont

JUGEMENT, ELLE AURAIT DES LORS STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES PUISQUE LES TROIS HYPOTHESES DE L'EXPERT N'AVAIENT PAS LES MEMES CONSEQUENCES EN CE QUI CONCERNE L'ETENDUE, VOIRE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE

prévue au même article, soit celui de toute clause relative à la responsabilité ou à la réparation dans le cas (du chargement sur le pont) visé à l'article 30 de la même loi ; Attendu que, pour décider

L'INSTALLATION DE LA TRIBUNE ET DANS LE CHOIX DU MATERIEL, MAIS QUE CETTE FAUTE N'ETAIT PAS LOURDE NI MEME GRAVE ET NE CONSTITUAIT PAS UN DOL, DE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE LA CLAUSE

abus la société ODA qui, détenant la régie exclusive des pages jaunes de l'annuaire des PTT, impose de manière quasi administrative, sans possibilité de discussion de son contenu, aux annonceurs, une clause

encontre ; Attendu que, pour accueillir ce recours en garantie et condamner la compagnie Helvetia assurances "à relever indemne de toute condamnation la société Frans Maas", l'arrêt retient que les clauses

contredisait la portée ; qu'en faisant application de la clause limitative de responsabilité après avoir constaté que la société Chronopost avait manqué à l'obligation essentielle qu'elle avait souscrite

des variations du taux de change, ainsi qu'un manquement de la banque à son devoir d'information et de mise en garde, l'emprunteur l'a assignée en annulation de la clause litigieuse, ainsi qu'en responsabilité

du maître de l'ouvrage pour prétendre que la renonciation à tout recours contre le crédit-bailleur qu'elle avait souscrite était privée de cause; que la cour d'appel qui se borne à affirmer que la clause

compagnie La Concorde, pour obtenir le remboursement de la somme de 278.000 francs versée à leur assuré, la société Mercier Frères, en règlement du sinistre, que la Cour d'appel, faisant application d'une clause

dernier a refusé les deux films vierges qui lui furent proposés à titre de réparation ; que le jugement attaqué, faisant application de l'article 2 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, a estimé que la clause