X... a été placé en détention provisoire le 28 janvier 2016 ; qu'une ordonnance de mise en accusation ayant été rendue le 21 avril 2017, il a formé une demande de mise en liberté le 18 juin 2017 ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

M... a conservé sa force exécutoire à compter du 17 décembre 2015, date de sa mise en accusation, jusqu'au 29 mars 2016, date de la décision rendue par la chambre de l'instruction infirmant l'ordonnance

L... a conservé sa force exécutoire à compter du 17 décembre 2015, date de sa mise en accusation, jusqu'au 29 mars 2016, date de la décision rendue par la chambre de l'instruction infirmant l'ordonnance

[Y], mis en accusation devant la cour d'assises de Paris par arrêt du 18 septembre 2020, ne contienne pas les pièces relatives au contentieux de la détention examinée par la chambre de l'instruction postérieurement

José, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 24 avril 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la HAUTE-LOIRE sous l'accusation de viols

d'accusation prononçant la mise en accusation ne peut se fonder sur des motifs hypothétiques; qu'en retenant pour prononcer le renvoi de Christian Z... devant la cour d'assises que ce dernier aurait

de mise en liberté, la chambre d'accusation doit se prononcer dans les quinze jours, faute de quoi l'inculpé est mis d'office en liberté ; qu'il n'est fait exception à cette règle que si des vérifications

en oeuvre ; qu'en se bornant à constater que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel de l'ordonnance de mise en accusation, avait statué dans le délai de quatre mois prévu par les textes, puis

[B] [O], mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 10 mars 2018, a été mis en accusation devant la cour d'assises par arrêt de la chambre de l'instruction du 6 juillet 2021.

en liberté ; "aux motifs qu'il résulte de l'ordonnance de mise en accusation qu'il existe à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L'accusé et le ministère public ont interjeté appel de cette décision. 6. Le 6 août 2020, M. O... a déposé une demande de mise en liberté.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et, réglant de juges, ordonné que, dans l'hypothèse où la mise en accusation dudit demandeur serait maintenue, il serait renvoyé devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne (Montauban) ; que la chambre

d'accusation prononçant la mise en accusation pour des crimes dont les éléments constitutifs ne résultent que de motifs insuffisants ou contradictoires ; que le recel aggravé nécessite, pour être caractérisé

Par arrêt en date du 29 mars 2023, la chambre de l'instruction l'a mis en accusation et l'a renvoyé devant la cour d'assises. 4.