[E] ne peuvent être analysées autrement qu'en demandes en partage, et que, de jurisprudence constante, l'action en partage est imprescriptible. 8.

La cour d'appel a confirmé le jugement qui a, d'une part, déclaré irrecevable l'action intentée par l'acquéreur à l'encontre du notaire et de la SCP puis a, d'autre part, rejeté ses demandes. 10.

. ; qu'après avoir, sur autorisation du juge, fait exécuter par un tiers les travaux de reprise et de finition préconisés par M. Z... dans son rapport, M. X... a introduit contre M.

[X], et que l'action en responsabilité introduite par l'exposante à Chypre était dirigée, notamment, contre M. [Q], ce dont il se déduisait l'existence d'une créance de l'exposante contre M.

du syndicat des copropriétaires et de les condamner à verser diverses sommes à ce syndicat, alors, selon le moyen : 1 ) que l'autorisation donnée au syndic doit indiquer avec précision l'objet de la

Selon l'article 468, alinéa 3, du code civil, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur. 4.

X... et quatre autres salariés de la société Sofreco intermarché, licenciés pour abandon de poste et participation à des manifestations destinées à nuire au bon fonctionnement de l'entreprise, ont introduit

; qu'en retenant que ses pouvoirs de commissaire à l'exécution du plan, auraient pris fin du seul fait que le prix de cession partielle avait été payé, cependant qu'il n'était pas contesté que les autres

[B] devant la cour d'appel et, d'autre part, qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. 10.

introduite par l'avocat n'était pas prescrite ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Q...

. ; " aux motifs que, aux termes de l'article 5 du Code de procédure pénale, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive

été placée sous curatelle le 27 avril 1992, la cour d'appel ne pouvait accueillir l'action introduite le 18 février 1994 bien qu'il ne ressorte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure

son action en justice ; Attendu cependant, d'une part, qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination était soumise

plein droit du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges afférentes à une occupation postérieure audit jugement étant souligné que cette action

[D] aux fins d'obtenir sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif et de voir prononcer sa faillite personnelle.

Alain Z..., des chefs de diffamation publique et complicité de diffamation publique a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

terrain dépendant de la succession de son grand-père, a sollicité l'expulsion des époux A... en soutenant qu'ils occupaient ce terrain sans droit ; que ces derniers ont conclu à l'irrecevabilité de l'action

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité engagée contre les sociétés Agence alizés et MMA IARD, alors « que lorsqu'une action