X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demandes de remboursement, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 62, alinéa 2, de la Constitution dispose que les décisions du Conseil constitutionnel

[KP] [JH], domicilié [Adresse 53], 62°/ M. [WA] [JT], domicilié [Adresse 20], 63°/ la société Simpal, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez M.

50, alinéa 1er, et 53, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, lors

53 et qu'elle était, en conséquence, régulière ; "alors que, d'autre part, selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[CT] [LT], domicilié [Adresse 62], 62°/ à Mme [UL] [MG], épouse [EY], domiciliée [Adresse 63], 63°/ à M.

705-2 et suivants réglant les conflits de compétence, étant souligné que l'article 705, alinéa 1, du code de procédure pénale met en exergue le principe d'une compétence concurrente, à celle résultant

Z..., conseiller rapporteur, Mme Sabotier, conseiller référendaire, désigné pour siéger avec voix délibérative en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, Mme

Les poursuites dirigées contre la société [2] du chef de blanchiment aggravé de fraude fiscale sont fondées sur les dispositions des articles 324-1, alinéa 2, et 324-2 du code pénal. 20.

B...), 2. 158, 21 ¿ (M.

62-2, 63, 63-1 et 593 du code de procédure pénale, 5, § 2, et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

62-2, 62-3 et 63 du code de procédure pénale ; que SUR LE FOND, aux termes des articles L. 552-1 et L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et

365, 372 alinéa 5, 374-2° et 377 du Code rural, ensemble l'arrêté ministériel du 13 juillet 1984 applicable dans le département du Pas-de-Calais, L. 122-7, L. 152-5, L. 153-1 du Code forestier, 22, 62

, 2°/ à la société Cabinet [V], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

[CD] [LM], domicilié [Adresse 82], 61°/ Mme [SR] [WR] épouse [FD], domiciliée [Adresse 4], 62°/ M. [HZ] [GD], 63°/ Mme [VI] [GD], tous deux domiciliés [Adresse 79], 64°/ M.

[YU] [GX], domicilié [Adresse 88]), 62°/ à M. [YO] [CR], domicilié [Adresse 86], 63°/ à M.

que, selon le troisième alinéa de cet article, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 janvier 1982, l'instance arbitrale ne peut fixer une valeur différente de celle résultant de l'application des