R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, que, dans les cas prévus

du code civil n'emportait pas exclusion des dispositions de l'article L. 441-6 précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1153 devenu 1236-1 du code civil et L.

de travail et maladies professionnelles avait une adresse différente de celle du siège social, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, a violé les articles R. 441-11 et R. 441

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale

les nouvelles dispositions modifiant, notamment, les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, entrées en vigueur le 1er janvier 2010, ne sont pas applicables aux procédures d'instruction

R. 441-10 et R. 441-14 afin de justifier auprès de l'employeur des délais qui lui sont impartis pour la réalisation d'une instruction, et rejeter dans le même temps l'application de l'article R. 441-11

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

J... soutient en premier lieu au visa des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, que la caisse n'a pas satisfait aux exigences de forme posées par la loi ; qu'elle indique que

R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale

du dossier, les éléments susceptibles de lui faire grief ; que de ce point de vue également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale

R. 441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale : « Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix

[X] [M] restait opposable à son employeur ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des articles R. 441-10, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale applicables au moment des notifications et

pouvait se prévaloir d'une décision de reconnaissance implicite et que cette décision était opposable à la société Marteau, la cour d'appel a violé les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité

R. 441-3 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé cette dernière disposition, ensemble l'article R. 441-2 du même code ; 2°/ que le refus par le salarié d'une déclaration d'accident

d'IPP », établies le 22 novembre 2012 en contemplation de la décision attributive de rente à intervenir, la cour d'appel a violé l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article

R. 441-11 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 et l'article R. 441-13 du même code en sa réaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016. »

donc les dispositions de l'article L. 441-7 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-7 et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ;