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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794b889ba5988459c435b5
25 février 1986
25 février 1986
elle l'a fait, la Cour d'appel aurait violé l'article 14 du Code civil ; alors, d'autre part, que, selon l'article 563 du nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent invoquer en appel des moyens
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fadd
20 juin 1979
20 juin 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU A PARIS, LE 12 NOVEMBRE 1962, ENTRE CASTELAIN, RESSORTISSANT FRANCAIS
Source officiellecomm
61372250cd580146773fbf1c
7 février 1995
7 février 1995
du tribunal de commerce qui avait rejeté, en se fondant sur l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société ACS, l'arrêt, après avoir
Source officielleciv1
61372485cd5801467741631f
6 décembre 2005
6 décembre 2005
14 et 15 du Code civil édictent en toute matière une règle de compétence, qui, dans la mesure où son bénéficiaire n'y a pas renoncé ou elle n'est pas écartée par un traité international, est exclusive
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101392
5 décembre 2012
5 décembre 2012
42 al. 2 du code de procédure civile dans le domaine international, non communautaire ; que la prorogation de compétence prévue à l'article 42 al. 2 du code de procédure civile applicable dans l'ordre
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55297
22 novembre 1972
22 novembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION NE SAURAIT PORTER ATTEINTE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS SAISIS D'UNE DEMANDE
Source officielleciv2
607940e49ba5988459c3f839
14 octobre 1970
14 octobre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 61 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS SONT CONTENUS DANS L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT ; QU'IL
Source officielleciv1
607941039ba5988459c3ff19
14 mars 1972
14 mars 1972
OFFRANT UN INTERET PECUNIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT JUSTEMENT QUE LA JURIDICTION FRANCAISE A ETE COMPETEMMENT SAISIE, EN VERTU DE LA REGLE FRANCAISE DE COMPETENCE POSEE PAR L'ARTICLE
Source officiellepl
60793acd9ba5988459c3c2b5
14 octobre 1977
14 octobre 1977
DES TRIBUNAUX FRANCAIS SAISIS D'UNE COMMANDE INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS; QUE BLOCH, QUI SE PREVALAIT DU STATUT D'ORDRE PUBLIC DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, AVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c466ab
14 novembre 1995
14 novembre 1995
X... fait grief à cet arrêt d'avoir violé, d'une part, l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme en faisant de l'organe délibérant de l'employeur l'unique juge du litige
Source officielleciv1
60794c509ba5988459c4541e
4 décembre 1990
4 décembre 1990
Zurich Versicherunger " n'apporte aucune preuve " sur le point de savoir " quel est le juge naturel de l'assureur selon la loi suisse " et retient la compétence du juge français sur le fondement des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1988:C1188
8 mars 1988
8 mars 1988
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 517-1 du Code du travail, ensemble l'article 15 du Code civil ; Attendu que, pour retenir la compétence de la juridiction prud'homale
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f80
16 février 1987
16 février 1987
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles 1er et 11 de la convention entre la France et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445fc
1 avril 1981
1 avril 1981
14 DU CODE CIVIL ET A LA REGLE DE COMPETENCE EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU, SANS VIOLER LES ARTICLES 8 ET 10 DE LA CONVENTION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100752
9 novembre 2022
9 novembre 2022
14 du code civil ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, le demandeur français peut valablement saisir, sur le fondement de l'article 14 du code civil, le tribunal français qu'il choisit en raison d'un
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c5085c
8 novembre 1983
8 novembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 7 ET 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ET QU'IL
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c37
22 février 2005
22 février 2005
X... justifiait d'un intérêt à exercer en son nom propre une action en justice contre les défendeurs de sorte que la cour d'appel, en lui déniant cet intérêt, a violé les articles 14 du Code civil et 31
Source officiellecomm
613720ffcd580146773f0251
4 juillet 1989
4 juillet 1989
14 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil par fausse application, l'article 1147 du même code et l'article 103 du Code de commerce par refus d'application ; Mais attendu que
Source officielleciv1
61372444cd58014677414108
3 novembre 2004
3 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 14 et 15 du Code
Source officielleciv1
613723eccd5801467740ff26
19 février 2002
19 février 2002
14 du Code civil, qui a pour seul fondement la nationalité française du demandeur, ne peut être tenu en échec par les règles de compétence édictées par les articles 1070 et 1071 du nouveau Code de procédure
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