2-1 de la convention collective du 17 février 1995 pour le contrat de travail, et de l'article 14-2 du règlement intérieur national, et, pour les deux types de contrats, communiqué au bâtonnier pour contrôle

B... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 14-2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, pour tout litige né à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat

X... soutient que la clause d'exclusion figurant à l'article 14-2 du contrat ne vise pas la séance de roulage au cours de laquelle a eu lieu l'accident, qui ne saurait être qualifiée de compétition dès

soulignant que seule une assignation en revendication exercée par le propriétaire aurait pu interrompre la prescription, - que l'EPF 92 connaît parfaitement cette situation ainsi que le démontre l'article

des canalisations d'une partie du tout à l'égout étaient exigibles selon les modalités votées par les assemblées générales des 25 mai 2005 et 25 avril 2006, et ce en application des dispositions de l'article

14 ; 2°/ que l'article 4.1 du plan de sauvegarde de l'emploi prévoit que les salariés, licenciés pour motif économique, bénéficieront d'une indemnité supra conventionnelle de licenciement, en sus de

14 et 14 ter du règlement n°1408/71, ensemble l'article 706-3 du Code de procédure pénale et L.451-1 du Code de la sécurité sociale; 2°) ALORS QU' une personne, qui exerce une activité salariée dans

1315 et 1147 du code civil, ensemble les articles 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 14. 3 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat ; 2°/ que l'impossibilité pour l'avocat

obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'aux termes de l'article

l'égard de chaque lot ; qu'ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article

que la convention de forfait est effectivement privée d'effet à défaut de mise en oeuvre de toutes les mesures conventionnelles de suivi de la charge de travail du salarié prescrites par l'article

18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 que seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale en application des articles 24,25,26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires

société Les Soldeurs réunis a, par la suite, été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires ; que, faisant valoir que la résiliation amiable ne lui avait pas été notifiée, en violation de l'article

[R] [G], Mmes [E] [A], [F] [P] et [J] [G], enregistrée le 2 décembre 2013 ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles 678 et 1022-1 du code de procédure civile, qui sont applicables à la procédure devant

Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient

1998 sur l'organisation du temps de travail dans la métallurgie ; que Mme X... fait valoir que l'employeur a omis de respecter plusieurs conditions qu'il prévoyait ; que selon elle contrairement à l'article

a été interprété par l'article 14-2 du règlement 987/2009 aux termes duquel « y exerçant normalement ses activités » désignent un employeur qui exerce généralement des activités substantielles autres

L. 122-14-2 du Code du travail; qu'en statuant ainsi, quand la nécessité de restructurer un service de l'entreprise constitue précisément la cause économique de la suppression d'emploi du salarié concerné