n'a jamais prétendu que tout ou partie des valeurs contenues dans le coffre lui appartenaient ; cependant qu'en l'absence d'inventaire contradictoire, il aurait été loisible à un individu de mauvaise

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir prétendre à aucune part.

l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que Mme Isabelle Y... a recelé les sommes de 643,33 et 2 286,73 euros et la condamner à les restituer à la succession sans pouvoir prétendre

décision dès lors que, d'une part, le délit de recel de cadavre, connexe à l'homicide volontaire, ne se prescrit, comme les juges l'ont exactement énoncé, qu'à compter du jour où la dissimulation frauduleuse

"en ce que l'arrêt attaqué a, pour confirmer la déclaration de culpabilité d'Yves X..., refusé de faire droit à sa demande de contre-expertise ; "aux motifs que contrairement aux assertions du prévenu

payer présentée au tribunal de Bologne à l'encontre de TEJARAT était fondée sur 24 billets à ordre que la banque a souscrits le 10 janvier 1996 au profit de la faillite de ITALRICAMBI ; que TEJARAT prétend

criminelle de la Cour de Cassation a considéré l'information comme constituant un bien patrimonial ; que sa reproduction a donc pour conséquence d'augmenter le patrimoine de l'agent qui se l'est appropriée

; que même si Yves X... n'avait, apparemment aucune raison de détenir cette pompe avec son outillage ; il reste qu'il n'est pas prouvé qu'il avait l'intention de se l'approprier ; "alors que

civile ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Rolland X..., en proposant des placements financiers à des particuliers, a recueilli, dans des conditions frauduleuses

la cour d'appel a, dès lors, violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de surcroît, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les salariés se bornaient, pour contester leur licenciement, à prétendre

frauduleuse ; qu'en se fondant sur le fait que les exposants auraient conservé la propriété de leurs fonds pour juger que le préjudice n'aurait eu lieu que lors de l'appropriation indue de ces fonds à

DE CONTREFACON ET D'IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LA COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT N'AVAIT JAMAIS PRETENDU QUE LA CRISTALLERIE B...

ET QUE PEUT CONSTITUER UN BUT FRAUDULEUX, NON SEULEMENT L'INTENTION DE DESORGANISER L'ENTREPRISE CONCURRENTE OU DE FAIRE DEVOILER DES SECRETS COMMERCIAUX, MAIS AUSSI TOUT AUTRE BUT TEL QUE CELUI DE S'APPROPRIER

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'escroquerie (avec Henry Z... et Yves Y...), en employant des manoeuvres frauduleuses

DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU

de la chose d'autrui ; qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que, dans le cas du vol, l'intention frauduleuse consiste pour l'auteur de la soustraction en la volonté de se comporter

a été interrogé, le ministère public et l'avocat du prévenu ont eu la parole, le prévenu ayant eu la parole en dernier ; - qu'à l'audience du 17 mars 2006, ont été entendus Mimoun Y... en qualité de

peut être manifestement illicite que s'il porte atteinte à un droit ou à une situation juridiquement protégée et à la condition que ce droit ou cette situation soient opposables à l'auteur du trouble prétendu