précité ; qu'il est par ailleurs de principe, en cas de contestation élevée par l'employeur, qu'il convient de rechercher la nature de l'activité réellement exercée par l'entreprise ; qu'il s'avère sur

Il est effectué en fonction de l'activité exercée dans ledit établissement et en cas de pluralité d'activités, en fonction de l'activité principale, qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés

l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'il s'en suit qu'en retenant que la société Otago avait poursuivi une activité purement commerciale, pour considérer que la classification revendiquée

réellement exercée par MM.

de l'activité de cette société sans rechercher l'activité réellement exercée par cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1832 du code civil ; 3°) ALORS

de l'une des parties, il convient de procéder à un examen de l'activité réellement exercée par celle-ci ; que dans ses écritures d'appel, la société Go Sport soutenait, à l'appui de sa démonstration dénonçant

exercées ; que dans cette appréciation, la classification conventionnelle doit être prise en compte, sauf à ce qu'elle ne corresponde pas aux fonctions réellement exercées ; qu'en l'espèce, la Fédération

(son annexe 22) est un document imprimé non signé, qui ne permet nullement d'identifier son auteur ; qu'aussi, le fait que le GIE B... n'ait pas lui-même exercé les activités d'agent général d'assurances

période postérieure, leur créance de loyers et charges s'établit donc à 256,39 euros; Mr et Madame X... motivent leur demande de dommages et intérêts par le fait que le loyer est dérisoire eu égard à l'activité

de ses membres sans pouvoir se substituer à eux, en ayant une activité autonome, indépendante de la leur; que le caractère civil ou commercial d'un GIE dépend de l'activité réellement exercée par ce

payés ; que lorsque sont exercés, au sein de l'entreprise, des secteurs d'activité distincts, l'assujettissement de l'un d'entre eux ne saurait conférer à l'ensemble la qualité d'entreprise du bâtiment

violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que du même coup, en se fondant sur des motifs qui se réfèrent exclusivement au protocole d'accord et ignorent l'activité

reconnaît l'expérience et la pratique professionnelles acquises par les salariés, il instaure pour atteindre cet objectif des critères classants permettant d'identifier le niveau correspondant à l'activité

conclu un accord de substitution le 18 décembre 2007 ; que cet accord prévoit que la convention collective de branche désormais applicable au sein de chaque entreprise du réseau serait déterminée par l'activité

société Acadomia ; que le fait pour la société Bac Plus d'avoir recherché et obtenu un agrément tant de prestataire que de mandataire n'a pas d'effet sur le présent litige qui s'attache à rechercher l'activité

qu'un VRP puisse exercer une activité secondaire, encore faut-il que cette activité soit exercée au profit des mêmes employeurs ; qu'or, la société Trade Mark NC objecte, sans être démentie par Mme [U]

de l'activité réellement exercée en raison de ses liens d'amitié avec Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10

exercées, qu'il doit comparer aux catégories d'emplois figurant dans la grille de la convention collective dont relève l'employeur ; qu'en l'espèce, appelée à se prononcer sur la qualification de Mme