clause attributive intégrale ; que par ailleurs, l'action en partage n'est pas le préalable à une action contentieuse ; que c'est dès lors à bon droit que le premier juge a rejeté la requête en ouverture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN PARTAGE DE BIENS INDIVIS DONNES PAR GUSTAVE Z...

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en partage complémentaire de Mme X..., alors, selon le moyen, que le partage complémentaire, au même titre que l'action en complément de part, se

Faute de mention des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, l'action en partage engagée par assignation signifiée le 28 mars 2017 par Mme [L] à Mme [M] et MM.

, FERNAND X..., QUI S'OPPOSAIT A CE CONGE, NE POUVAIT PRODUIRE D'EFFET, A DECIDE QU'IL CONVENAIT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU 1ER MAI 1966 SUR LA VALIDITE DE CE CONGE EN ATTENDANT LA SOLUTION DE L'ACTION

COUR N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE L'OBLIGATION LITIGIEUSE ETAIT ETEINTE, LA DEMANDE TENDANT A FAIRE ORDONNER LA CONSTRUCTION D'UNE CAVE PRESENTANT, SELON LE MOYEN, LE CARACTERE D'UNE ACTION

Les co-indivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur.

dont il est redevable envers ses coïndivisaires et qui s'accroissent tant qu'il y demeure et à voir apurer ses dettes ; Attendu, cependant, que le créancier personnel d'un indivisaire dispose d'une action

pour la succession mobilière, et sur la situation en France d'un immeuble successoral ; qu'en retenant dans ces conditions la compétence de la juridiction française pour connaître de l'action en partage

à l'action oblique en partage ; Attendu, d'autre part, que la seconde branche du moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

enfants issus de son mariage, Jean-Paul, Monique et Danielle épouse Bussod ; qu'il dépend de sa succession notamment un immeuble à usage d'habitation et des parcelles de terre ; qu'à l'occasion d'une action

de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui ; que les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur

[S] fait grief à l'arrêt du 28 mars 2023 de le débouter de sa demande fondée sur la prescription de l'action en partage et licitation dirigée contre lui, alors « qu'est soumise à la prescription biennale

X... et les époux Y... en partage et licitation d'un bien immobilier acquis par eux en indivision ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 mai 2005), rendu sur renvoi après

EST DECEDE LE 21 JANVIER 1861, LAISSANT SES SIX ENFANTS ; QUE SA SUCCESSION, QUI COMPREND DES BIENS IMMOBILIERS DANS LA PARTIE FRANCAISE DE L'ILE DE SAINT-MARTIN, N'A JAMAIS ETE PARTAGEE, NONOBSTANT

30 mars 2005, 48 478,76 euros avaient été encaissés par lui ramenant le montant du passif restant dû à 225 677,13 euros et que cette somme devra être acquittée par Mme Z... pour arrêter le cours de l'action

Jean-Pierre X..., qui avait saisi un tribunal de grande instance d'une action en partage d'une succession à laquelle il était appelé, avec MM.

l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande visant à évaluer les biens immobiliers à leur valeur en 2018 ; et d'avoir fixé la jouissance divise à la date du 11 février 2009 ; ALORS QUE, lorsque l'action