ET ARHENTEC, RENE ET JEAN Y..., D'AVOIR DECLARE QU'ETAIT NUL UN ACTE SOUS SEING PRIVE INTERVENU LE 21 AVRIL 1949, APRES LE DECES DE DAME A..., ENTRE LES QUATRE ENFANTS ET LEUR PERE, PAR LEQUEL ETAIENT

dernière d'être représentée par le liquidateur, la cour d'appel a violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le débiteur en redressement judiciaire peut accomplir seul des actes

tous les indivisaires, y compris de celui qui bénéficie du bail, est nécessaire pour demander la résiliation du bail, en considérant toutefois que la mise en demeure de payer le loyer (en sa qualité d'acte

X...fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que l'opposition est un acte conservatoire ayant pour seul effet de rendre indisponible le prix de vente et de permettre au créancier

le moyen unique du pourvoi n° J 18-15.467 : Attendu que l'Agent judiciaire de l'Etat fait grief à l'arrêt de dire que CDF est irrecevable en son action alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un acte

Y... était un acte conservatoire de leur part qui ne pouvait s'analyser comme une acceptation de la succession ; qu'enfin, la prescription du délai donné à l'héritier pour exercer son droit d'option était

Y..., l'arrêt retient que, l'administrateur judiciaire ayant été investi d'une mission d'assistance, le débiteur pouvait valablement exercer seul les actes conservatoires et de gestion courante, que la

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que l'action en justice intentée par Mme Q..., qui avait pour objet la conservation des droits des indivisaires, entrait dans la catégorie des actes

celle-ci étant devenue caduque, ni au titre de la propriété indivise de ce bien, s'agissant, compte tenu de la qualité de descendants des appelants et de l'obligation alimentaire liant les parties, d'un acte

Attendu que la Caisse reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la déclaration d'une créance entre les mains du représentant des créanciers étant un simple acte

a violé les articles 815-2, 815-9, 815-18 du code civil et l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action tendant au paiement d'une indemnité d'occupation entre dans la catégorie des actes

société CGG fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de cette somme, alors, selon le moyen : 1 / que le titulaire d'un droit assorti d'une condition suspensive ne peut accomplir que des actes

qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant ; que selon l'article 784 du Code civil, les actes purement conservatoires ou de

QU'ILS EXISTAIENT AU MOMENT DE LA DEPOSSESSION " ET DEMEURENT A L'ABRI DE TOUTE PRESCRIPTION ; QUE CETTE PERMANENCE DES DROITS DES CREANCIERS IMPLIQUERAIT NECESSAIREMENT LA POSSIBILITE D'EFFECTUER DES ACTES

code dispose que "les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y

conséquent être déterminée en réévaluant la dépense faite, mais en soustrayant de la valeur du bien, tel qu'il existe au moment du partage, la valeur qui aurait été la sienne sans les acquisitions, actes

constatation de la prescription, ce dont il résultait que le paiement ne valait pas renonciation sans équivoque à ce droit, la cour d'appel a violé l'article 2251 du code civil ; 4°) ALORS DE MÊME QU'un acte

Cour d'appel a violé les articles 815-2, 815-3 anciens et 544 du Code civil ; Alors d'autre part, que la résiliation d'un contrat gratuit de prêt à usage sans stipulation d'un terme, constitue un acte