Celeyron et Chong Sit de la date à laquelle l'affaire a été appelée à l'audience, qu'ils étaient absents lors de celle-ci, et qu'aucun mémoire n'a été déposé dans l'intérêt de M. [LF]. 7.

d'un salarié en arrêt de maladie depuis plus de 6 mois : "lorsque l'absence impose le remplacement effectif de l'intéressé, l'employeur doit aviser par lettre recommandée le salarié malade de l'obligation

du droit individuel à la formation, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié, qui se prétend victime d'un préjudice du fait de l'absence de notification du droit individuel à la formation, de

donné lieu à contestation ; que, dès lors, en affirmant que les règles de notification prévues par ce texte ont été respectées, motif pris que le courrier adressé le 13 avril 2017 par M.

de notification de ces informations suffit pour entraîner la nullité des actes sans qu'il puisse être exigé de la part du prévenu la preuve de l'absence de cette notification ; qu'en relevant que « l'audition

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 8 novembre 2017, qui, pour blessures involontaires aggravées, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à l'annulation

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-10 du Code du travail, 6

de notification aux avocats des parties dans le délai requis ; qu'après avoir constaté que les conclusions d'appelant n'avaient pas été notifiées à l'intimé dans le délai de trois mois à compter de la

suivant la notification de l'arrêt, et pendant une durée de 2 mois, l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail rectifiés du motif du licenciement pour le premier document et de la fonction

cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, en date du 4 juillet 2024, qui, pour radiation indue et frauduleuse d'électeurs sur une liste électorale, l'a condamné à six mois

et 13 juin 1994; que le 15 septembre 1994, Jean X... qui avait saisi la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires le 12 du même mois, sollicitait un nouvel

Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 mars 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, l'a relevé des peines complémentaires

Cette absence de notification par l'autorité requise n'est pas suppléée par un procès-verbal de signification dressé par un commissaire de justice français selon les modalités de l'article 659 du code

novembre 2006 ; II - Sur le pourvoi formé le 27 novembre 2006 : Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6

Pour rejeter le grief de nullité de l'ordonnance contestée, pris du défaut de notification du droit de se taire avant le débat sur la demande de renvoi, l'arrêt attaqué énonce que l'obligation de notifier

B... est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 173, 173-1, 174, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale. 6.

[P] [Z], en qualité de liquidateur de l'association [6], 3°/ à l'UNEDIC AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.