X... et son absence de dénégation ne valaient pas aveu tacite de son obligation de remboursement, la cour d'appel a privé sa décison de base légale et alors que, de seconde part, tout écrit que la partie

, la décision du juge-commissaire du 7 août 2012 a force de chose jugée, les conditions d'application de l'article 618 du code de procédure civile étant réunies ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence

/ que les déclarations de créances d'intérêts doivent, à peine de forclusion, préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté au jour du jugement d'ouverture ; que la décision

n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que par sa lettre du 9 mars 1989, l'employeur avait entendu mettre fin au

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 mars 2023.

En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a relevé l'absence de preuve du détournement et le fait que la partie civile avait accès au local de stockage des oeuvres d'art, a justifié sa décision.

[V] fait grief à l'arrêt de prononcer l'admission à titre chirographaire de la créance de M.

Ils relèvent enfin qu'avisé de l'absence de Me Chiche, M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 janvier 2025.

de base légale au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel précité. » Réponse de la Cour 8.

S... bénéficiait de traitements ou soins médicaux lors de son adhésion à l'assurance ; qu'ainsi, il est fait mention de traitement ou soins médicaux existant à la date d'adhésion à l'assurance, et de traitement

procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles

. ; que, devant la chambre de l'instruction saisie de l'appel de cette décision, le mis en examen a fait valoir qu'il était arbitrairement détenu au motif que la précédente ordonnance de prolongation de

à l'assurance de groupe, afin de soumettre le dossier au comité de décision, sans rechercher si le fait que l'assureur ait exigé le bulletin d'adhésion à l'assurance de groupe préalablement à la soumission

M... et Mme Y... en 2012 n'avait pas excédé les revenus dont ils avaient disposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel précité

en raison de son caractère rétroactif et de l'absence de tout dispositif de plafonnement, ils en ont demandé le remboursement.

n'était conditionnée que par la réception par la compagnie de son bulletin d'adhésion, voire par l'acceptation de celle-ci, et en constatant que l'assureur ne pouvait ignorer la présence de cet assuré

mémoire n'est pas conforme aux exigences de l'article 173 du Code de procédure pénale qui prévoit une requête enregistrée au greffe de la chambre de l'instruction et est irrecevable ; au surplus, en l'absence