sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me VINCENT et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER

Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de Xavier A..., demeurant ..., 2 / de M. Xavier A..., demeurant ..., 3 / de M.

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Xavier X..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 12 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Foix, au profit : 1 / de Mme Brigitte Z..., demeurant : 09240 La Bastide de Serou,

Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle du Mans assurances

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Filature Japy, de

Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M.

Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M.

Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M.

Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharin, conseillers, M. A..., Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

D..., de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X... de Vernon et de M. C..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B..., les conclusions de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X..., de la SCP Boré,

Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M.

Daniel C..., 2 / de Mme Corinne F..., épouse C..., demeurant ensemble quartier Saint-Germain, 13109 Simiane Collongue, 3 / de M.

Dès lors selon le calcul non contesté de Monsieur Xavier X... sa cotisation complémentaire 2008 en classe 1 après abattement de 25 % est de 693 euros.

neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me CHOUCROY, et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER