- X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 septembre 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE, sous l'accusation de viols

pourvoi, d'une part, qu'aucune disposition régissant les procédures collectives ne peut interdire de faire constater, selon les voies de recours de droit commun, la nullité d'une décision rendue en violation

Y..., estimant que les époux Z..., avec la complicité de la société Centre Frais, avaient violé depuis 1990, la clause de non-concurrence, ont réclamé judiciairement la réparation de leur préjudice ; que

l'article 1134 du Code civil ; alors, troisièmement, que le salaire n'étant dû qu'en contrepartie du travail fourni, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, quatrièmement

des "débats" sans préciser ni analyser ces pièces et le contenu des débats, notamment les résultats de la comparution personnelle ; que sa décision étant donc dépourvue de motivation, le Tribunal a violé

Michel, sont actuellement visés directement ou indirectement par des procédures judiciaires pour viols mais aussi proxénétisme, traite d'êtres humains », publiés sur internet. 5.

viol inexistant, acquitterait le prévenu, sans pouvoir se déclarer incompétent, ni que la partie civile puisse contraindre le parquet à mieux se pourvoir au sujet d'un viol commis après le 17 janvier

3.6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, dont elle ne pouvait nier l'applicabilité au transport de l'espèce qu'en violation de son article 10 et, subsidiairement, l'article 57 du décret n 66

X... ait participé, comme auteur, aux faits de viol ou d'agression sexuelle dénoncés par Hanna Y... ; qu'à la lecture des pièces de procédure, il apparaît : - qu'Hanna D...

V... devant la cour d'assises de l'Ain, pour avoir commis des viols sur sa nièce, sur laquelle il détenait une autorité de fait. 3.

O..., en agressions sexuelles, a méconnu le principe du contradictoire et les droits de la défense en violation des textes susvisés ; "2°) alors que le viol est caractérisé par tout acte de pénétration

I... a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de la Charente, en date du 20 septembre 2019, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et viols aggravés à caractère incestueux, l'a

Attendu que, pour rejeter des débats les écritures et une nouvelle pièce déposées par la société Parker intérim deux jours avant le prononcé de l'ordonnance de clôture, l'arrêt retient que celle-ci a violé

Y... avait construit sur son lot une villa et un "garage pergola" en violation du réglement du lotissement, M.

[V] du chef de viol sur sa concubine, Mme [X], alors : « 3°/ que, dans sa plainte, Mme [X] reprochait aussi à M.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 6 décembre 2018, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de viols

F..., dénonçant des viols commis par ce dernier sur ses deux filles aînées. 3. O...

à l'arrêt de l'avoir débouté de ses prétentions alors que, d'une part, en soulevant un moyen d'office, sans inviter au préalable les parties à en débattre contradictoirement, la cour d'appel aurait violé