du magistrat qui a occupé le siège du ministère public lors des débats ; "alors que la mention du nom du magistrat qui occupe le siège du ministère public lors des débats est indispensable pour vérifier

son ancien gérant qui, pour annoncer la création de son entreprise, avait adressé à des clients un papier à en-tête de couleur identique à celui qu'elle utilisait en respectant la même présentation, versant

sociale, dans sa version antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 et l'article L. 651-5, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de cette loi, d'une part, aboutissent

. ; "aux motifs que ... la perquisition effectuée au domicile des époux X... devait amener la découverte d'un certain nombre d'objets et documents permettant de vérifier en grande partie les déclarations

l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il ressort du procès-verbal de transcription de l'audience du 23 mars 2015 (transcription d'audience, pièce n° 58-1 Alstom, p. 182 de la version

et financier, dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 313-1 et L. 313-2, alinéa 1, du code de la consommation, dans leur rédaction

obligatoire des marchés publics et que la preuve n'aurait pas été rapportée de ce que la Semepa aurait pu déroger à l'allotissement en raison d'un coût excessif et de difficultés techniques, sans vérifier

sociale dans sa version issue de la loi n°88-16 du 5 janvier 1988 ; 2.

prévisibles d'une ventilation insuffisante et de la proximité des éléments de structure avec le terrain naturel sur le développement de parasites, et n'avait pas informé Mme [S] de la nécessité de vérifier

du progiciel pour éviter les bugs : la version 10 le 29 novembre 2011 (cote 10), la version 11 le 30 novembre 2011 (cote 11), la version 14 remise le 9 janvier 2012 « qui ne doit pas être remise au client

antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 3123-6 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 3123-25 du code du travail dans sa version antérieure à la

l'article L. 1224-1 du code du travail par l'autorité administrative, il demeure en revanche compétent, lorsque l'autorisation administrative n'a pas été accordée sur le fondement de ce texte, pour vérifier

l'article L. 1224-1 du code du travail par l'autorité administrative, il demeure en revanche compétent, lorsque l'autorisation administrative n'a pas été accordée sur le fondement de ce texte, pour vérifier

l'article L. 1224-1 du code du travail par l'autorité administrative, il demeure en revanche compétent, lorsque l'autorisation administrative n'a pas été accordée sur le fondement de ce texte, pour vérifier

à rechercher si les fonctions qu'il occupait correspondaient à la définition d'un cadre dans le domaine informatique, créée pour les besoins de la cause en résumant les textes conventionnels, sans vérifier

code du travail, L. 1234-9 et L. 1235-3 (dans leurs versions antérieures à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017) et L. 1235-4 (dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

X... que celui-ci "avait indiqué qu'il venait de la route de Lyon et se dirigeait vers le centre ville" ; qu'en affirmant, pour rejeter la version des faits présentée par M. Y..., que "M.

de l'avoir déboutée de sa demande en retenant qu'elle avait démissionné alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas ; que dans sa lettre du 1er juin 1996, Mme Y... n'a pas contesté la version