X... en qualité de délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale constituée par ces trois sociétés au motif que le moyen est nouveau ; Mais attendu qu'il résulte des mentions portées au

dont l'objet statutaire est la défense des intérêts des salariés visiteurs médicaux, a désigné dans le cadre de cette société trois délégués syndicaux ; que le syndicat ayant adhéré à la fédération UNSA-Pharma

(TP Y...) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 28 janvier 1998) d'avoir retenu l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés TP Spada, Sam Y..., Entreprise Jean

Dans l'établissement Direction régionale Côte d'Azur, qui compte au moins cinq cents salariés, le syndicat UNSA énergie (le syndicat UNSA) a déposé au premier tour une liste de candidats en son nom propre

Hubert développement, Coup de pates, Coup de pates Export et Epi Académie, qui ont saisi conjointement le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne aux fins que soit reconnue entre elles l'existence d'une unité

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Professionnel des Cadres Ingénieurs, Groupe Wagons-Lits Tourisme de l'UNSA

de direction entre les mains de la société Sogéa Auvergne, d'une identité de siège social et fait ressortir la présence d'une communauté de travailleurs ; qu'il a pu en déduire l'existence d'une unité

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 24 juin 2003) d'avoir constaté l'existence d'une unité

le moyen, d'une part, que l'identité ou la complémentarité des activités des personnes morales concernées est, quelle que soit l'institution représentative à mettre en place, un élément essentiel de l'unité

économique et sociale entre cette société et la société Cogetex, alors, selon le moyen, que la loi exige simplement pour l'unité sociale un faisceau d'indices établissant une communauté de travailleurs

que la société Financière Zannier et ces vingt-huit sociétés font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 4 juillet 2006) d'avoir déclaré que lesdites sociétés constituent une unité

; qu'en décidant que le minimum de perception avait été fixé pour 1000 unités par application de l'article 268 du code des douanes auquel le conseil général de Guadeloupe s'était référé

des élections en cours au sein de l'établissement des Services centraux de la Société générale, qui est inopposable à la SGAM dotée d'une personnalité juridique propre, exclut la constatation d'une unité

de la société Corio, a formé le pourvoi n° E 18-19.051 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Univers

national professionnel des médecins du Travail (SNPMT) et Mme Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 6 février 1996) d'avoir reconnu l'existence d'une unité

/ de la société Soges, dont le siège est BP 421 à Carquefou (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1994 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit de la Fédération unifiée

juin 2000, l'Union départementale CGT de la Haute-Savoie et le Syndicat CFDT mines métaux de l'Ain et des Deux Savoies ont saisi le tribunal d'instance aux fins de voir reconnaître l'existence d'une unité

signataires d'un accord conclu le 3 juin 2002 avec la direction de la société Compagnie générale des eaux reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale entre la société Compagnie générale