contradictoirement été discuté tout au d long de la procédure ; qu'aucun élément de l'information ne démontrait l'existence de manoeuvres frauduleuses destinées à induire le juge en erreur ou à le tromper

la République d'Angers ; Attendu qu'à la suite de l'enquête diligentée, Mme X... a été poursuivie pour avoir, entre le 1er mars 2010 et le 7 décembre 2011, abusant de sa vraie qualité de notaire, trompé

des articles 161 alinéa 4-1° du Code pénal, 1 et 16 de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de tromperie

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2005, qui a condamné, le premier, pour tromperie et complicité, publicité de nature à induire en

N'empêche, le nez un peu trop étoffé du banquier Z... pèserait comme une masse de plomb à l'heure des comptes. Cette susceptibilité des Juifs - pour des bêtises souvent !

la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 2°) alors que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui soutenaient que la société Baudin Chateauneuf ne pouvait prétendre avoir été trompée

, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir falsifié du vin d'appellation "Alsace" et d'avoir été trouvé

Monique, épouse F..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES du 7 mai 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier pour tromperie, les 3 autres

sur la date d'un fait unique ; qu'il avait intérêt de se venger de ce beau-père trop tyrannique et est capable selon son entourage et ses professeurs d'amplifier la réalité des faits ou de donner sa

sur les qualités substantielles suppose que le prévenu ait trompé ou tenté de tromper son cocontractant en lui donnant des informations inexactes ou en recelant des informations essentielles dont il avait

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1997, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service et publicité de nature

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 novembre 1999, qui, pour tromperie, l'a condamné à 25 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

la comptabilité de l'USTR ; le profit ainsi frauduleusement réalisé résultait bien des faux commis ; "que les opérations reprochées aux inculpés n'avaient aucun caractère occulte et pouvaient se trouver

les raisons pour lesquelles l'affirmation que l'on offre à la disposition du consommateur "tous les télécopieurs du monde" et "les meilleurs" serait simplement hyperbolique et non pas de nature à le tromper

[J] et la société [3] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs notamment de tromperie ou tentative de tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une

cette escroquerie consistait à livrer de la viande de boeuf de basse qualité en la faisant payer au prix de la viande noble, sous l'appellation "Boeuf Pad" ; que le centre Leclerc avait connu ainsi un trop

l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 28 mai 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour pressurage excessif, fausse déclaration de récolte et tentative de tromperie

X..., aux droits duquel se trouve Mme X..., a donné à bail un appartement à Mme Y... ; que le 15 octobre 1993, il a notifié à sa locataire une augmentation de loyer ; que, par acte du 23 juin 2000, il