contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Patrick Y... du chef d'outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique ; ""aux motifs que le tract

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser trente actions gratuites (RSU) au salarié, sous astreinte de 20 euros par jour de retard passé un délai de trente jours après la notification du

[Z] et de Mmes [V] et [R] sont recevables, alors « qu'il appartient à celui qui revendique une succession d'établir que cette succession a été acceptée, expressément ou tacitement, dans un délai de trente

, et Bernard Bréant, auteur du tract, du chef de diffamation envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, et rejeté la demande de dommages et intérêts formée par Patrick X... ; "aux

moyen, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient une première tentative de licenciement en 1981, l'absence de gravité des faits qui lui étaient reprochés, les pressions et tracasseries

tribunal d'instance de Montbéliard (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Ecia, ayant un établissement .... 42079, 25402 Audincourt Cedex, 2 / de la société Trecia

Mme [M] fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors qu'elle réside à la même adresse depuis trente ans. Réponse de la Cour Vu l'article L. 20, II, du code électoral : 3.

. ; qu'en effet, ceux-ci projetaient d'acquérir un tracteur-enjambeur de marque Bobard, type CC 90, qui était nouveau pour eux, même s'ils avaient déjà conduit des tracteurs-enjambeurs ; qu'ils désiraient

Jésus Z... des poursuites de délits de diffamation envers la commune de Le Thor et Charles Y... , premier adjoint au maire de Le Thor , citoyen chargé d'un mandat public, en écrivant et en diffusant un tract

où il exerce habituellement et coté les trois consultations C.S. ou C2 ; qu'il a par ailleurs procédé sur le troisième malade à une adénomectomie suivie d'une cystostomie avec drain par pose d'un 'trocart

de M. l'avocat général LEMOINE; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 18 décembre 2015, était diffusé un tract

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lionel Y... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'aux termes des contrats conclus les 2 juillet et 20 août 1992 entre la SCI Eden Val et la SARL Trema

critiqué et qu'il en avait assuré la diffusion ; que, par ce fait, il est démontré qu'il avait oeuvré dans la conception du tract en tant que création intellectuelle, ou qu'à tout le moins il avait

X..., repreneur de l'entreprise, a proposé un plan de restructuration de celle-ci prévoyant une amélioration sensible de la productivité et le licenciement de trente six salariés ; qu'après discussions

; Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société Pariscopie fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en résiliation du contrat de vente de cent trente

licenciement de neuf personnes en décembre 1998 puis au licenciement de quatre autres salariés en février 1999, sans rechercher si ces treize licenciements avaient été envisagés dans une même période de trente

moins de trente jours après l'achèvement de la procédure de consultation sur un premier projet de licenciement économique n'implique pas de réitérer la procédure de consultation achevée, ni d'intégrer

rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet ; que l'autorisation de prolonger la rétention au-delà d'une période de trente