travail pour le calcul du "service" est nécessairement celui qui a servi au calcul du "service" facturé au client, et donc le chiffre d'affaires hors taxe hors service, sauf à obliger l'employeur à reverser

mars 2004, avec effet au 15 mars 2004 et qu'il a créé la société Coach & Co International dont il a été président jusqu'au 30 août 2004, date de sa démission ; que Jean X... reconnaît ne pas avoir reversé

Philippe Bouriez, II - Sur le pourvoi n° M 97-30.275 formé par la Banque Révillon, société anonyme dont le siège est 3, rue Percier, 75008 Paris, III - Sur le pourvoi n° N 97-30.276 formé par la

règle de la publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie d'une requête présentée en application de l'article L. 480-7, alinéa 4, du code de l'urbanisme afin d'obtenir le reversement

X..., partie civile, a débouté celle-ci de ses demandes indemnitaires ; "aux motifs que la société X... estime son préjudice à la somme de 271 664,25 francs, montant des sommes prétendument non reversées

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 24 janvier 1990) d'avoir refusé de l'admettre au bénéfice d'une pension de réversion

euros après application d'un franc de rente à 11,00, il n'en demeure pas moins qu'il doit cependant être exactement déduit de ce revenu revenant à Yvette X..., veuve Y..., le montant des pensions de réversion

somme TTC au cessionnaire alors, selon le moyen, que la TVA ne fait pas l'objet d'une créance, susceptible d'être cédée, dont serait titulaire le prestataire de service chargé de la recouvrer pour la reverser

l'indemnité de clientèle en violation des articles 5 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-1 et L. 751-9 du Code du travail et d'autre part d'avoir dénaturé les faits de la cause en le condamnant à reverser

de l'annonce publicitaire, en lui indiquant que la personne qui venait le voir à cette fin était un membre de sa famille qui lui demandait conseil ; qu'elles montraient également que le repas de réveillon

Y... afin de lui être reversée » ; qu'ainsi, M. et Mme Z... s'étaient engagés à verser à M.

Y... au versement d'une somme calculée sur la base de la totalité des honoraires perçus sans tenir compte des reversements effectués à la clinique, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

à son ex-employeur, les rémunérations correspondant aux missions d'expertise exécutées ou commencées pendant la durée du travail ; que nonobstant l'absence de précision de l'engagement de reverser les

salarié de la part de l'employeur ; qu'il en découle que la cotisation salariale précomptée constitue une créance de la Mutualité sociale agricole du Gard sur le salarié que l'employeur a pour mandat de reverser

[E] faisait valoir, s'agissant de la TVA collectée non reversée, qu'il avait été demandé, sur ce sujet, à l'expert comptable de la société de justifier des écritures enregistrées puis, une

du représentant des créanciers le 16 octobre 1997 ; que le tribunal de commerce a prononcé la liquidation de la société Oh Travel Agency le 3 février 1998 ; que s'il est établi que X... n'a pas reversé

lors d'un atterrissage sur l'aérodrome de Perpignan ; que l'accident a eu pour cause mécanique une dissymétrie des deux réacteurs, l'un étant en position d'accélération, l'autre de freinage, dite "reverse

de cet organisme impliquent l'existence d'un mandat conventionnel ; qu'en conservant par-devers lui les fonds litigieux, alors qu'il avait mandat de la CGRR d'effectuer les prélèvements afin de les reverser