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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722c7cd58014677401591

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1994), que la société civile immobilière Fraca (la SCI), propriétaire, dans un immeuble en copropriété, d'un lot au rez-de-chaussée

Source officielle

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CC

cr

61372611cd58014677422b9a

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

Breton et Mme Renon, conseillers, tous trois désignés en application de l'article 191 du Code de procédure pénale ; qu'il précise que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01286

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

X... a été entendu et que son avocat a plaidé avant que l'avocat général ne prenne ses réquisitions, sans que la parole ne leur soit redonnée ensuite, de sorte que la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5d20

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

hypothèses ; que l'arrêt attaqué méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en infirmant le jugement entrepris, au motif, s'agissant du chantier de Sainte-Marie de Redon

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01463

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[U] sous contrôle judiciaire à partir du 22 juin 2025, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire et a redonné plein et entier effet au mandat de dépôt initial, alors : « 1°/ que d'une part

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00600

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

de l'Union européenne ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que l'avocat de Monsieur [Q] a été entendu avant les réquisitions du ministère public et ne relève pas que la parole lui aurait ensuite été redonnée

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CC

comm

61372164cd580146773f35bf

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'ayant constaté que le contrat de représentation, dont bénéficiait la société Chaillous, concernait très précisément les feuillards de Rehon

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CC

civ1

613722cccd58014677401969

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

C... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que la donation par lui invoquée était régie par la loi suisse, la cour d'appel, qui a confondu, quant

Source officielle
CC

civ3

6137231ecd58014677405a60

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

chaussée, la société Cobenko a acquis les lots N° 59, 31 et 33, issus de la division de l'ancien lot N° 1, situés respectivement au sous-sol, au rez-de-chaussée et au 1er étage de l'immeuble; que faisant

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CC

cr

61372554cd5801467741cd12

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

témoin Raphaël A... et de son épouse, que le choc entre sa voiture et le piéton Z... était accidentel, caractérisent les infractions visées à la poursuite" ; et que "les témoins Raphaël A..., MarieRose Rey

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CC

comm

D reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes dirigéesc/M. X

613724dccd58014677418f76

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 13 novembre 2003), que par acte du 9 juillet 1996, M. et Mme X... ont cédé à la société REM

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00653

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Les sociétés Somatec font grief à l'arrêt d'ordonner la remise à la société Colvemat de la copie du document intitulé « Red line » leur appartenant, alors « que si le secret des affaires ne fait pas en

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300942

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Y... a donné à bail à M. et Mme X... un local situé au rez-de-chaussée d'une maison pour y exploiter une activité de restaurant ; qu'ayant installé, avec l'accord du bailleur, une hotte aspirante reliée

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CC

civ3

613722b1cd5801467740037f

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

été affectés à usage commercial contrairement à la destination initiale du bail; qu'effectivement, il résultait de la désignation des locaux donnés à bail qu'une grande partie de ces locaux situés en rez-de-chaussée

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CC

cr

613725abcd5801467741fa7c

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

, telle la ville de Paris, "avaient des régies municipales avant le 28 décembre 1926" et ont reçu, en application de l'article L. 323-8 dudit Code, la faculté de "conserver la forme de la régie simple

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CC

soc

61372233cd580146773fb0d2

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie nationale des usines Renault, dont le siège est ...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200180

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et les entreprises régies par le code des assurances sont assujetties

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CC

civ2

61372383cd5801467740ac3b

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

croix en face de la clause de style préimprimée "vérifications faites que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée" ni la mention d'une certification du domicile par une personne présente au rez-de-chaussée

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CC

soc

61372206cd580146773f999d

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie intercommunale des remontées mécaniques de Peisey-Nancroix-Landry, dont

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201131

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

lieu de considérer que pour le personnel non statutaire de la régie des transports, la cotisante était tenue à une obligation d'adhésion au régime de l'assurance chômage.

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