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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00521

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

d'attachés commerciaux, la suppression de ces 61 postes et la création de 35 postes d'ingénieurs commerciaux devant être proposés en reclassement aux salariés occupant les postes supprimés, ce dont il

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

GARAGE POSTAL Erick

SIREN 393475884Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

16/08/2026

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Dépôts des comptes

SASU Cartes Postales de Collection

SIREN 881730956Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

16/08/2026

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Dépôts des comptes

POSTAL CHAUDRONNERIE

SIREN 921424669Greffe du Tribunal de Commerce de le puy en velay

13/08/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS POSTALES SOFREPOST

SIREN 712034818Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

04/08/2026

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Dépôts des comptes

LA BANQUE POSTALE IMAGE 18

SIREN 983933110Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

29/07/2026

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00657

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

au salarié une priorité d'attribution des postes proposés par rapport à des candidats extérieurs et à des salariés non menacés de licenciement, il ne peut lui garantir l'octroi d'un poste, sans tenir

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CC

soc

61372202cd580146773f975d

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

communication du listing n'a pas permis aux organisations syndicales d'avoir une connaissance complète de l'ensemble du personnel de l'entreprise ; d'autre part, que l'absence de scellés sur la boîte postale

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200506

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

[T] de la saisie-attribution pratiquée sur son compte bancaire, portait la date postale du « 210625 », soit le 25 juin 2021 ; que cette lettre de dénonciation de la contestation de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00104

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2018), statuant en référé, le syndicat pour la défense des postiers (le syndicat) a revendiqué auprès de la société La Poste (la société) la mise en oeuvre en

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cr

61372549cd5801467741c7e9

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

Solange, veuve G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1991, qui, pour suppressions de correspondances par agents de l'administration des postes, vols

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00639

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2018), statuant en référé, le syndicat pour la défense des postiers (le syndicat) a revendiqué auprès de la société La Poste (la société) la mise en oeuvre en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00834

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

domiciliée [Adresse 2] a formé le pourvoi n° M 24-11.100 contre un arrêt rendu le 29 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société La Banque postale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02314

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

en magasins étaient organisés de manière identique « l'ensemble des postes requérant de la manutention sauf pour les postes administratifs » ; qu'il s'en suivait que l'existence d'une partie intrinsèquement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01734

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

et rémunérant l'ancienneté et l'expérience, d'autre part, le complément poste perçu par l'ensemble des agents, qui rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste ; QUE La Poste

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00522

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

de « commerciaux grands comptes », la suppression de ces 4 postes et la création de 35 postes d'ingénieurs commerciaux, dont 2 postes d'ingénieurs commerciaux comptes stratégiques, devant être proposés

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soc

613721e5cd580146773f88f2

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

, effective et justifiée par l'intérêt de l'entreprise, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'en l'espèce, ayant constaté qu'après le départ de Mme X..., le poste de directeur des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00656

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

au salarié une priorité d'attribution des postes proposés par rapport à des candidats extérieurs et à des salariés non-menacés de licenciement, il ne peut lui garantir l'octroi d'un poste, sans tenir

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soc

613722fecd58014677404298

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

reprise dans le document intitulé "poste de M.

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soc

613722b0cd58014677400229

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

X... insistait sur la circonstance que le 27 décembre 1989 répondant à une mise en demeure de choisir un poste en date du 8 décembre 1989, il avait accepté un des postes proposés, à savoir le poste 85200001

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02561

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Z... occupait un poste de monteur en téléphonie ; que le 4 juillet 2013, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste en un seul examen mais apte avec restrictions à un emploi de bureau ; que par

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soc

613724f0cd58014677419a19

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

précédemment occupé de carreleur-apte sur un poste de carreleur avec un aménagement de poste qui permette d'éviter les ports de charge lourdes (supérieures à 25 kilos) ou fréquentes et les positions forcées

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00216

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

relevant de la classification IV et du groupe A de la classification conventionnelle applicable à La Poste (annexe « ingénieurs et cadres supérieurs »), juger que La Poste devra la repositionner sur cette

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00311

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

mutation d'un autre salarié devenu inapte à son poste ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que la salariée soutenait que le service ambulatoire comportait un poste à plein temps et un poste

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00427

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

disponibles en leur sein ; que lorsque le groupe est doté d'un outil qui recense l'ensemble des postes disponibles dans le groupe, l'employeur peut utiliser cet outil pour identifier les possibilités

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