Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 13 septembre 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de pollution de cours d'eau

municipale est une police de proximité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police

concordants de culpabilité, et que la cour d'appel, qui constatait expressément qu'au moment où le magistrat instructeur avait prolongé la garde à vue de Das Neves et de Parro -ce qui a permis aux policiers

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'outrage à agents ; "aux motifs que le 16 juin 1989, à 3 heures 50 à Nantes une patrouille de police

judiciaire et sous leur contrôle, des agents de police judiciaire, par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 706-32 du Code de procédure pénale, il résulte des éléments du dossier de procédure que

Norbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 décembre 2000, qui a condamné pour rejet nuisible à la vie piscicole et pollution des eaux, la première à 1 000 000 francs

", les dispositions de l'article 40 ne régissent que la coopération des polices des Etats-membres entre elles en leur permettant, en cas d'intervention spontanée de la part de leurs agents, une faculté

n'a pas cherché à repousser son adversaire ; ( ) rien ne permet de mettre en doute la sincérité des explications de Fatiha X... sur son absence de résistance qui tient au fait que Guy Z... était un policier

pornographique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué et des pièces de procédure qu'à la demande de policiers

pour conduire la personne interpellée dans les locaux de la police ; que le délai de 30 minutes séparant l'interpellation de la notification des droits à Jacques X...ne peut entraîner la nullité de la

ayant déjà une longue professionnelle et ayant nécessairement conscience de la portée de ses déclarations dans le cadre d'une procédure de police judiciaire ; qu'il convient pour ces motifs de déclarer

Nkounkou, le 8 mai 2002 à 17 heures ... dans le 19ème arrondissement, suivie de l'interpellation du premier à 18 heures à Paris et du second à 19 heures 30 à Paris, conduisant ainsi les officiers de police

septembre 1990 couvre la période du 3 juillet 1990 au 30 septembre 1990" ; d'où il suit qu'en déclarant que personne n'établissait ou n'alléguait que Francesco X... ait signé, postérieurement à la police

débouté Jean-Marie X... de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que l'enquête faisait ressortir que le 10 mars 1998, à 17h15, le 23 mars 1998, à 11h30 et le 17 avril 1998, à 16h, les policiers

Jean-Marie Y... pour violences volontaires avec arme n'ayant pas entraîné d'incapacité et a prononcé sur les intérêts civils ; " aux motifs que le 21 octobre 1998 vers 18 heures 40 les services de police

la garde à vue n'avait commencé qu'au moment où une telle mesure aurait été décidée par l'officier de police judiciaire, à 9h45, en refusant de considérer que cette garde à vue avait commencé au moment

avant l'expiration de la mesure de rétention administrative, à la rédaction d'un procès-verbal d'interpellation dont l'objet serait de mettre l'auteur de ce refus à la disposition d'un officier de police