AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10171
7 février 2018
7 février 2018
Y... ne conteste pas les faits, mais se défend en expliquant qu'utiliser cette place était une commodité pour lui quand il pleuvait, et quand le titulaire ne l'occupait pas.
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101397
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Gérard, selon lesquels Mme X... a glissé sur le sol mouillé et non signalé, alors qu'il pleuvait ce jour là et que les panneaux de signalisation du danger n'ont été posés que le lendemain ;- que les conditions
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