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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200397
6 mai 2021
6 mai 2021
CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 Mme [S] [V] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 19-22.303 contre l'ordonnance rendue le 13 août 2018 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre
Source officiellePage 6 sur 34
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201252
16 décembre 2021
16 décembre 2021
Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt
Source officielle