, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 10 février 1994 et 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale) , au profit de M.

code général des collectivités territoriales dispose que toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte ; QUE les plus proches parents du défunt sont son fils Roland

Roland XN..., 29 / à M. Philippe YW..., 30 / à Mme Christiane T..., 31 / à M. Jean Daniel U... ou Fraysakier, 32 / à Mme Muriel XJ..., 33 / à M.

Roland L..., demeurant ..., 17 / M. Jean-Louis M..., demeurant ..., 18 / M. Gérard N..., demeurant ..., 19 / M. Philippe O..., demeurant ..., 20 / M.

demeurant à Thionville (Moselle), ..., 2°/ de Monsieur Jean-Louis I..., demeurant à Fameck (Moselle), ..., 3°/ de Monsieur Giovanni A..., demeurant à Florance (Moselle), ..., 4°/ de Monsieur Roland

Philippe, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

Philippe E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit : 1°/ de Mme D...

Philippe A..., demeurant et domicilié ... Le Compte Sallèdes (Pas-de-Calais), 5 ) M. Roland D..., demeurant et domicilié, ... (Eure), 5 ) M.

Daniel Lemort, demeurant 40, rue des Vosges à Grand Fort Philippe (Nord), 24°/ de M. Christophe Fenêtre, demeurant 29, rue Balzac à Coudekerque Branche (Nord), 25°/ de M.

Roland X..., demeurant ... à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de Mme Francine BC..., 3 / de M.

Philippe A... a été représentant syndical depuis 1997 ; que M. Roland X... a été délégué du personnel depuis 1997 et que M.

Philippe Lepage, demeurant Hameau Dorea, 64990 Lahonce, 45 / de M. Dominique Lestage, demeurant 34, avenue des Ajoncs, 64600 Anglet, 46 / de M.

du 1er septembre 1999, la société Danse à Rouen (la société Danse) a cédé à M.

Roland XH..., demeurant ..., 46 / de M. Pierre XI..., demeurant ..., 47 / de M. Emile XJ..., demeurant ..., 48 / de M. Lionel XK..., demeurant ..., 49 / de M.

Roland XX..., demeurant à Sotteville-les-Rouen (Seine-Maritime), ..., 23°/ de M. Claude XY..., demeurant à Boisguillaume (Seine-Maritime), ..., 24°/ de M.

Roland XX..., demeurant ..., 14 / de M. Denis XY..., demeurant ..., 15 / de M. Jean-Claude XZ..., demeurant ..., 16 / de M.

avec la mention " NPAI " (n'habite pas à l'adresse indiquée) suite à une présentation faite le 8 juin 1998 alors que d'autres courriers ont normalement suivi à la nouvelle adresse de l'avocat :... à Rouen

chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2002, qui, après relaxe des prévenus, Gérard Y..., Eliane Z..., épouse A... , Franck B..., Sylvie C... épouse D... , Jocelyne E..., Dominique F..., Marc G..., Roland