AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372343cd58014677407829
12 janvier 1999
12 janvier 1999
Philippe X..., ayant demeuré ..., et demeurant actuellement ..., 31240 L'Union, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M.
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soc
61372291cd580146773fe95b
9 janvier 1996
9 janvier 1996
Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M.
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