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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
607940bc9ba5988459c3da04
26 mars 1965
26 mars 1965
RESTANTE UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET D'ACCES A LA VOIE PUBLIQUE ", LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT AVANT CONSTITUTION DE CETTE SERVITUDE, ET QUI NE FAISAIT PAS ETAT DE L'ACCEPTATION PAR L'EXPROPRIE DE CETTE
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607940c29ba5988459c3e062
4 mars 1966
4 mars 1966
SE POURVOIR EN CASSATION, LE 11 FEVRIER 1963, CONTRE UNE ORDONNANCE EN DATE DU 10 JANVIER 1963 PRONONCANT AU PROFIT DE LA VILLE DE LOUVIERS L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES
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607940c69ba5988459c3e5a8
20 décembre 1966
20 décembre 1966
PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TORIGNI-SUR-VIRE UN PROJET D'ACQUISITION DE TERRAINS APPARTENANT A X..., LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE COUTANCES A PRONONCE, LE 25 AVRIL 1961, L'EXPROPRIATION DES PARCELLES
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607940cc9ba5988459c3ebf3
3 mai 1968
3 mai 1968
REVENDICATION DE L'INTEGRALITE DE L'ILOT ..., NON EN RAISON D'UNE ABSENCE DE PROCEDURE DE NULLITE DES VENTES EN CAUSE, MAIS PARCE QUE LA REVENDICATION EXCEDAIT MANIFESTEMENT EN ETENDUE ET EN VALEUR LA PARCELLE
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607940bc9ba5988459c3da17
25 juin 1965
25 juin 1965
RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT QUE, SUIVANT ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1962, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE A DECLARE EXPROPRIEES, AU PROFIT DE LA VILLE DU MANS, DES PARCELLES
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607940b99ba5988459c3d69e
12 février 1965
12 février 1965
EXPROPRIES UN DROIT DE PRIORITE POUR L'ATTRIBUTION D'UN DES TERRAINS A BATIR MIS EN VENTE A L'OCCASION DE L'OPERATION AYANT NECESSITE L'EXPROPRIATION ET PRECISE QU'ILS DESIRAIENT SE VOIR ATTRIBUER LA PARCELLE
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607940ca9ba5988459c3e9df
29 mai 1968
29 mai 1968
DEFINITIF ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT JUSTEMENT QUE C'ETAIT A CETTE DERNIERE DATE QU'IL FALLAIT SE PLACER POUR DETERMINER QUEL ETAIT L'ARRETE PREFECTORAL APPLICABLE AU PRENEUR, PROPRIETAIRE OU NON DE PARCELLES
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607940bb9ba5988459c3d8fe
29 janvier 1965
29 janvier 1965
ANNULANT UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1958, DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE VANNES, A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LARMOR-BADEN L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE
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607940c79ba5988459c3e646
9 décembre 1966
9 décembre 1966
ACCUEILLI ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARCELLES
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607940ba9ba5988459c3d7a2
4 décembre 1964
4 décembre 1964
LITIGIEUSE UNE VALEUR BIEN MODESTE DE 54 FRANCS LE METRE CARRE, ETANT DONNE QUE LES EPOUX X..., POSTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DE CETTE PARCELLE, ONT CEDE A UN ORGANISME SEMI-PUBLIC DEUX PARCELLES CONTIGUES
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607940ba9ba5988459c3d7a7
12 décembre 1964
12 décembre 1964
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, LA VILLE DE MONTAUBAN AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE QU'AVAIENT ACQUISES EN 1957
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607940c89ba5988459c3e792
24 novembre 1967
24 novembre 1967
DE TERRAINS SIS A ESSEY-LES-NANCY (MEURTHE-ET-MOSELLE) ET APPARTENANT L'UN A LA COMMUNAUTE, LES AUTRES EN PROPRE AU MARI, DE N'AVOIR PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN ADOPTANT L'ESTIMATION DES PARCELLES
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607940ca9ba5988459c3ea32
11 janvier 1968
11 janvier 1968
L'ESPECE ; ATTENDU ENFIN, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE, DU 3 AVRIL 1962, DATE DE L'ARRET DE LA COUR DE PAU, EXECUTOIRE NONOBSTANT POURVOI ET QUI L'AVAIT DECLARE OCCUPANT SANS DROIT DES PARCELLES
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607940c89ba5988459c3e80f
13 octobre 1967
13 octobre 1967
AGRICOLE SUIVANT LEUR ETAT A LA DATE DE REFERENCE DU 12 DECEMBRE 1961, AU MOTIF QU'A CETTE DERNIERE DATE IL N'EXISTAIT PAS DE PLAN D'URBANISME REGULIEREMENT APPROUVE PAR LA VILLE DE DIJON ET QUE LES PARCELLES
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607940bc9ba5988459c3d96d
28 mai 1965
28 mai 1965
PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET EST, DES LORS, IRRECEVABLE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE
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607940c09ba5988459c3de25
28 janvier 1966
28 janvier 1966
CEDEE N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A UNE SERVITUDE DE PASSAGE DESTINEE PRECISEMENT A DONNER A SES TITULAIRES ACCES A LA VOIE PUBLIQUE " ET LE PREJUDICE SUBI PAR Y...
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607940c09ba5988459c3de4b
16 décembre 1965
16 décembre 1965
QUE, DU RESTE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE LE TERRAIN EXPROPRIE COMME UN TERRAIN DE PARCOURS, APRES AVOIR RELEVE QU'ENTRE 1939, DATE DE L'ACHAT DU TERRAIN ET 1956, DATE DE LA REQUISITION, LADITE PARCELLE
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607940ba9ba5988459c3d7f6
27 novembre 1964
27 novembre 1964
PROCEDURE D'EXPROPRIATION A ETE SUIVIE CONTRE LE SEUL PROPRIETAIRE DONT LE NOM FIGURAIT A LA MATRICE DES ROLES, ALORS QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE AVAIT ETE AVERTIE QUE LA PARCELLE
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607940c69ba5988459c3e4e0
4 novembre 1966
4 novembre 1966
MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A DAME VEUVE X..., POUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LAMPAUL-PLOUARZEL, D'UNE PARCELLE
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607940c69ba5988459c3e5a9
16 décembre 1966
16 décembre 1966
A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE RENNES, DE TROIS PARCELLES LUI APPARTENANT SISES A SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE, D'AVOIR ETE "RENDU AU VU D'UN MEMOIRE PRODUIT PAR L'EXPROPRIANT
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